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Vous venez d' acheter un superbe terrain sur lequel faire construire votre future maison. Seul point négatif, une ancienne bâtisse, déjà présente depuis plusieurs décennies, nécessite d'être démolie. Vous vous demandez alors, quels travaux de démolition nécessitent un permis de démolir? La démolition-reconstruction d'un bâtiment doit -elle faire l'objet de deux autorisations distinctes ?. Un permis de démolir n'est pas toujours obligatoire pour démarrer les travaux! Mais selon le Code de l'urbanisme, si vous avez une construction à démolir, mais que cette dernière est située dans un secteur sauvegardé, vous devrez en faire la demande. Comment obtenir un permis de démolir? Obtenez cette autorisation administrative en transmettant à votre mairie, un dossier dûment complété comportant les pièces demandées, ainsi que le formulaire Cerfa n° 13405*05. Si vous souhaitez démolir une grange, une vieille maison, ou une partie annexe d'une maison déjà existante, mieux vaut être bien informé sur la législation applicable dans votre commune et dans votre cas particulier. Permis de démolir: les travaux concernés Le permis de démolir est une autorisation qui concerne les travaux de démolition totale ou partielle d'une construction.
Un recours devant le tribunal administratif local est par ailleurs possible... (Par la rédaction de l'agence hREF)
Si votre demande est acceptée, la mairie prendra un arrêté dans ce sens, et sa décision vous sera adressée par lettre recommandée ou par courrier électronique. Le cas échéant, vous pourrez commencer la démolition dans les quinze jours suivant cette notification. La durée de validité du permis de démolir est de trois ans, mais celle-ci pourra être étendue, à deux reprises, pour un an, en faisant la demande deux mois avant l'expiration. En l'absence de réponse de la mairie à l'issue du délai d'instruction, cela signifie que la mairie ne s'oppose pas au projet. Ici le silence équivaut à un accord tacite. Toutefois, par souci de sécurité juridique, il est fortement recommandé de réclamer malgré tout (sur simple demande ou courrier recommandé) un certificat attestant son absence d'opposition. Demolition maison et reconstruction of claude bernard. Si votre demande est refusée, la mairie devra justifier sa décision et vous indiquera les voies de recours à suivre. Un simple recours gracieux est notamment possible au cours des deux mois suivant la réception de la notification, et la mairie aura deux mois pour vous répondre.