Parure Bollywood Pas Cher
NDRL: Une telle décision peut être très utile à l'employeur, notamment lorsque la consultation des délégués du personnel a été omise. Cet oubli peut être corrigé à condition de consulter les délégués du personnel, puis de proposer un nouveau poste de reclassement au salarié inapte. Cass. Soc. 16 mars 2016, n°14-13986. Cet article a été rédigé par Sébastien GAUTHIER. Consultation des délégués du personnel inaptitude dans. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo: © Chlorophylle -
Au cours de la procédure, l'employeur n'avait pas consulté les délégués du personnel. Le salarié a contesté son licenciement sur ce motif. Il a été débouté par la Cour d'appel de Bourges qui a considéré que ce manquement n'a pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cadre d'une inaptitude d'origine non professionnelle. Consultation des délégués du personnel inaptitude au. La Cour d'appel souligne que « l'article L. 1226-15 du code du travail issu de la loi du 8 août 2016 ne sanctionne le défaut d'avis des délégués du personnel que lorsqu'il intervient dans le cadre d'une inaptitude professionnelle ». La deuxième affaire concerne un salarié licencié à la suite d'une procédure au cours de laquelle l'employeur n'avait pas consulté les délégués du personnel en raison de l'absence de proposition de reclassement. Le salarié a contesté son licenciement mais sa demande a été rejetée par la Cour d'appel au motif qu'aucun texte n'exige la consultation des représentants du personnel sur les possibilités de reclassement en l'absence de proposition de reclassement.
La consultation des délégués lorsqu'ils existent est donc une condition nécessaire, mais pas suffisante.
Oui, lorsqu'un salarié est déclaré inapte, le CSE doit être consulté, dans le cadre de l'obligation de reclassement du salarié. Cependant, des exceptions à cette obligation de reclassement existent. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la consultation du CSE lors d'une inaptitude. Le CSE doit être consulté lors d'une inaptitude Qu'est-ce que l'obligation de consultation du CSE lors d'une inaptitude? L'employeur a l'obligation de consulter le CSE dans le cadre d'une inaptitude. Le Code du travail prévoit une consultation obligatoire du CSE pour avis sur le reclassement d'un salarié déclaré inapte, peu importe qu'il s'agisse d'une inaptitude professionnelle ou non (1). Le CSE doit donc rendre un avis sur la ou les propositions de reclassement que l'employeur entend faire au salarié inapte. Il peut également faire des propositions à l'employeur. Actualite Maître Xavier BERJOT | Inaptitude professionnelle : seule la consultation des délégués du personnel est valable. A quel moment le CSE doit être consulté? La consultation du CSE doit avoir lieu entre la déclaration d'inaptitude et la proposition de reclassement du salarié.
L'employeur a l'obligation de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non (avant la loi travail, cette obligation ne concernait que l'inaptitude d'origine professionnelle) (articles L1226-2 et L1226-10 du code du travail). Cette consultation est obligatoire même si l'employeur estime qu'aucun reclassement n'est possible. Quand les délégués doivent-ils être consultés? Après la constatation de l'inaptitude par le médecin du travail et avant qu'un poste ne soit proposé au salarié à titre de reclassement, si un poste est disponible; à défaut, avant l'engagement de la procédure de licenciement. Inaptitude : la consultation des délégués du personnel doit s'exercer | FLICHY GRANGÉ AVOCATS. Sous quelle forme les délégués doivent-ils être consultés? Le code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel. Il peut recueillir leur avis collectivement au cours d'une réunion; il peut également recueillir leur avis sous forme de consultation individuelle ( Cass.
25 février 2009, n° 07-42412). A défaut, le salarié inapte est éligible à l'indemnité de 12 mois de salaire. La question se pose, par ailleurs, de savoir si l'employeur doit consulter les DP préalablement à chaque proposition de reclassement au salarié inapte (ce qui peut sembler conforme à l'esprit du texte). La Cour de cassation y a apporté une réponse négative, jugeant que les DP ayant été consultés avant une première proposition de reclassement au salarié n'ont pas à l'être à nouveau préalablement à une seconde proposition de reclassement (Cass. 3 juillet 2001, n° 98-43326). Consultation des délégués du personnel inaptitude du. L'avis des DP concluant à l'absence de possibilité de reclassement du salarié ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une telle possibilité dans l'entreprise ou le groupe (Cass. 20 juillet 1994, n° 91-41420). Enfin, l'employeur doit naturellement fournir aux DP les informations nécessaires pour leur permettre de donner un avis en connaissance de cause sur les possibilités de reclassement du salarié reconnu inapte.