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Prix du bien, frais annexes, dates-butoirs, clauses suspensives, indemnité d'immobilisation, mentions légales... Il s'agit d'un contrat extrêmement important qui est censé mettre la transaction sur de bons rails. Pourquoi signer une promesse de vente entre particuliers (et pas devant un notaire)? Il existe deux alternatives pour signer une promesse de vente: Devant un notaire (acte authentique) Entre particuliers ( acte sous seing privé) La promesse de vente entre particuliers est rédigée et signée par leurs soins, sans l'intervention d'un notaire au niveau de la rédaction du contrat. Cet acte (que l'on dit "sous seing privé") a sensiblement la même valeur légale qu'un acte notarié, à condition de respecter un certain nombre de mentions et de clauses. Pour signer une promesse de vente entre particuliers, il est possible de recourir à un agent immobilier: habitué à ce type de contrat, il propose son modèle-type et garantit sa validité sur le plan légal. La signature de promesse de vente entre particuliers présente l'avantage d'un processus plus souple: obtenir un rendez-vous chez le notaire prend parfois plusieurs semaines.
Promesse de vente: définition Vous visitez les petites annonces et vous tombez sur une jolie voiture ou un véhicule qui vous plaît beaucoup. Il ne suffisait pas de cliquer dessus. Le souci, c'est qu'elle se trouve dans une autre ville, et vous n'avez pas le temps de vous déplacer dans l'immédiat. Il vous faut donc un moyen de réserver la voiture ou le véhicule. Pour ce faire, une promesse de vente de véhicule est nécessaire. La promesse de vendre un véhicule est un contrat entre le vendeur et l'intéressé, dont le but est d'empêcher la voiture ou le véhicule d'être vendue à un autre acheteur sur un laps de temps déterminé. Lors de la signature de cette promesse, l'acheteur doit verser un acompte ou une arrhe envers le vendeur. Quant à ce dernier, il a l'obligation de ne pas vendre la voiture durant la durée inscrite dans le contrat. Contenu d'une promesse de vente Une promesse de vente de véhicule d'occasion ou autre est établie suivant la même forme qu'un contrat de vente. Il doit contenir: Le nom et les prénoms de l'acheteur ET du vendeur; ou le nom de la société le cas échéant, Les informations sur la voiture d'occasion ou autre: la marque, le modèle, l'immatriculation, la date de première circulation Le prix total de vente, Le montant de l'acompte versé au moment de la promesse, Le solde à payer à la conclusion de la vente, La date et le jour de livraison du véhicule.
L'arrhe ne considère pas que la vente a été finalisée, il s'agit juste d'une somme versée comme gage de l'acheteur. S'il se désiste, le vendeur conserve l'arrhe. Si le vendeur se rétracte, il versera le double du montant à l'acheteur.