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La loi a toutefois prévu qu'une durée moindre pourra s'appliquer si le salarié le demande par une demande écrite et motivée, en raison de contraintes personnelles ou s'il devait cumuler plusieurs emplois lui permettant d'atteindre au moins cette durée minimale d'activité. Ou bien s'il s'agit d'un étudiant âgé de moins de 26 ans qui aura besoin d'une durée compatible avec ses études. Les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés sont fixées par un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette convention doit envisager les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel, la procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur et le délai de réponse motivée de l'employeur. S'il refuse, celui-ci explique les raisons objectives qui le conduisent à ne pas donner suite à la demande. Lettre de demande à temps partiel dans. En l'absence d'accord collectif de travail, le salarié peut demander à bénéficier d'un horaire à temps partiel selon la procédure légale supplétive.
En conséquence, je sollicite votre accord pour passer à temps partiel conformément aux articles L. 3142-78 et suivants du code du travail, à compter du < date > pendant une durée de < durée >. Pendant cette période, je souhaite effectuer < nombre > heures par semaine selon la répartition suivante: < répartition > L'activité de l'entreprise que je souhaite créer ou reprendre est: < activité > Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Lettre de demande à de passage d'un temps partiel à un temps complet. Signature Cet article vous a plu? Notez le!
Prénom NOM Adresse Code postal – Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail Date, lieu, Objet: demande de passage à temps partiel Madame, Monsieur, Salarié dans votre entreprise depuis le [date], j'occupe le poste de [préciser]. Jusque là employé à temps plein, j'aimerais passer à temps partiel. Modèle de lettre : Lettre de motivation pour un poste à temps partiel. En effet, [préciser raisons]. Conformément à l'article L3123-6 du Code du Travail, j'aimerais réduire mon temps de travail, qui est actuellement de [préciser] heures par semaine à [préciser] heures hebdomadaires. Je reste bien évidemment à votre disposition pour discuter plus en détails de cette modification de mon contrat de travail. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [signature]
La demande est adressée à l'employeur par lrar, visant la durée du travail demandée, la date de début sollicitée et doit être adressée à l'employeur 6 mois au moins avant cette date. L'employeur doit répondre à la demande du salarié par la même forme dans un délai de 3 mois à compter de la réception de celle-ci. Le refus n'est possible que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié, de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. A noter que l'article l. Lettre de demande à temps partiel le. 3123-10 du code du travail pose le principe fondamental de m'égalité de traitement des salariés à temps partiel avec deux à temps plein, dans une appréciation proportionnelle. Nos conseils pour votre lettre Après avoir consulté votre accord collectif, s'il ne précise rien de particulier sur ce thème, vous devez adresser cette demande par lettre en recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la date de la prise d'effet du passage à temps partiel souhaitée.