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Les principaux contrôles concernent les dispositifs permettant de réduire les risques d'incendie, d'éviter la propagation du feu et des fumées, de faciliter l'évacuation du public et l'intervention des secours.
L'autorité chargée de veiller à la bonne application de cette réglementation sur le territoire communal est le maire (article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales CGCT et article R123-27 du CCH). La police des ERP Établissement Recevant du Public est une police municipale spéciale (par opposition à la police générale) dévolue au maire. En cas de carence du maire, le préfet peut user de son pouvoir de substitution, après mise en demeure (article R123-28 du CCH). Néanmoins, le maire ne peut user, hors des cas d'urgence, de son pouvoir de police générale si celui-ci a pour effet de ne pas respecter la procédure prévue par la police spéciale. Notice de sécurité établissement recevant du public de 5ème catégorie f1. Pour l'aider dans sa prise de décision, le maire dispose de l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et plus particulièrement de la commission de sécurité (articles R123-45 et R123-46 du CCH) et de la commission d'accessibilité. La CCDSA est une instance collégiale dont le fonctionnement est défini par le préfet, dans le département (décret n° 95-260 du 8 mars 1995).
- La visite périodique: Les établissements doivent faire l'objet de visites de contrôle, dont les périodicités peuvent être fixées entre 2, 3 et 5 ans. Ces visites étant récurrentes, il n'y a pas lieu de demander le passage de la commission de sécurité. La commission de sécurité envoie la convocation dans un délai de 11 jours au moins avant la date de la réunion sauf pour les cas de force majeure. - La visite inopinée: Elle peut être demandée par le Maire, lorsqu'il est porté à sa connaissance qu'un établissement présente des anomalies importantes au regard de la réglementation. La sécurité dans les établissements recevant du public (ERP) / Protection civile / Sécurité et protection de la population / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans l'Aisne. Il n'y a aucun délai minimum de convocation. - La visite de contrôle: Permet de s'assurer qu'un établissement sous avis défavorable a suivi les observations de la sous-commission et qu'il s'est mis en adéquation avec la réglementation en vigueur dans le seul intérêt d'assurer un accueil sécurisé du public. Cas particulier des ERP de 5ème catégorie: Les ERP de 5ème catégories, sans locaux à sommeil, ne sont soumis ni à une visite d'ouverture, ni à une visite périodique, mais peuvent être contrôlés à la demande du maire.
La commission de sécurité émet des avis favorables ou défavorables: l'avis favorable peut être accompagné de prescriptions lorsque des manquements au règlement de sécurité sont constatés mais ne remettent pas en cause directement la sécurité future du public. Sécurité des établissements recevant du public (ERP) / Sécurité civile / Sécurité et protection de la population / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le Gard. l'avis défavorable signifie que l'ERP n'est pas dans une situation conforme aux règles de sécurité et présente des risques pour le public. Ce type d'avis est systématiquement motivé. La liste des manquements figure dans le procès verbal afin que l'exploitant puisse rétablir des conditions de sécurité acceptables.
Article créé le 15/10/2014 par Direction départementale des territoires Mis à jour le 13/05/2015 Constituent des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Cela regroupe donc un très grand nombre d'établissements, comme les magasins et centres commerciaux, les cinémas, les théâtres, les hôpitaux, les écoles et universités, les hôtels et restaurants … que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, tentes, structures gonflables). Le principe général, garantir la sécurité du public accueilli En matière de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP), les principes qui guident la réglementation applicable s'attachent à ce que ces établissements soient conçus de manière à permettre: de limiter les risques d'incendie, d'alerter les occupants lorsqu'un sinistre se déclare, de favoriser l'évacuation des personnes tout en évitant la panique, d'alerter des services de secours et faciliter leur intervention.
Les ERP de 5ème catégorie, avec locaux à sommeil, sont soumis à une visite périodique tous les 5 ans, en plus de la visite d'ouverture. La commission de sécurité a pour mission d'éclairer les autorités administratives chargées de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées. Notice de sécurité établissement recevant du public de 5ème catégorie auto. Composition de la commission de sécurité: le représentant du Préfet, président, le représentant de la police ou de la gendarmerie, un agent de la direction départementale des territoires, un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, le maire de la commune ou l'adjoint désigné par lui, ou à défaut un conseiller municipal. Les principaux contrôles concernent les dispositifs permettant de réduire les risques d'incendie, d'éviter la propagation du feu et des fumées, de faciliter l'évacuation du public et l'intervention des secours. Une attention toute particulière est ainsi portée à la qualité des matériaux utilisés et à leur réaction au feu, à l'accessibilité des façades, à l'existence de sorties et de dégagements intérieurs suffisamment nombreux et bien répartis, à la présence d'un système d'éclairage de sécurité autonome, de moyens d'alarme, d'alerte et de premiers secours adaptés, etc.