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Toutefois, pour mieux […] Droit En France, le droit au logement est un droit constitutionnel et un droit fondamental mais qui n'est pas sanctionné juridiquement si elle n'est pas appliquée. Il s'agit davantage d'un devoir de solidarité pour garantir un […]
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Cette perte de chance a été évaluée à 50% du prix d'acquisition du bien immobilier et 50% des frais de notaire, soit 78. 818 €.