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Définition des « prix de transfert »? Il s'agit du prix pratiqué lors de transactions entre entreprises d'un même groupe, mais situées dans des pays distincts (transaction intragroupe avec étranger). Formulaire n°2258-SD | impots.gouv.fr. En conséquence, « toute entreprise qui réalise des opérations transfrontalières avec des entreprises qui lui sont liées, c'est-à-dire des entreprises qu'elle contrôle ou qui la contrôlent en fait ou en droit, est concernée »* par cette déclaration. Quelles transactions sont concernées par la déclaration des prix de transfert (déclaration 2257)? Cette déclaration concerne les biens corporels, les actifs incorporels et les services. Il peut s'agir de partage de certains frais communs entre plusieurs entreprises (frais d'administration générale ou de siège), de mise à disposition de personnes ou de biens, de redevances, de concession de brevets ou de marques, relations financières, services rendus par une entreprise du groupe aux autres entreprises, … Mon entreprise est-elle concernée? L'administration fiscale a récemment abaissé les seuils, ce qui englobe désormais une sphère plus large d'entreprises.
NET DECLARATION attire votre attention: les télédéclarations doivent être réalisées en anglais. Les équipes de sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans la déclaration de vos comptes et prix de transferts au 04 67. 57 14 77 c'est la sécurité, la disponibilité, le suivi & l'assistance. Pour en savoir plus:
* Guide à l'usage des PME, « Le prix de transfert », DGFiP Découvrez nos solutions