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Attestation De Concordance Identité

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4/ Copie 5/ Un Justificatif récent de Attestation de Bonne et Vie Mœurs A REMPLIR POUR AQUISITION D'UN CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS 1/ Deux photos d'identité. 2/ Copie (assorti d'un jugement supplétif, le cas échéant); 3/ Un Justificatif récent de domicile ou de résidence.

  1. Attestation de concordance identité francais

Attestation De Concordance Identité Francais

Attestation de Coutume Relative à l'Attribution des Noms A REMPLIR POUR AQUISITION D'UN CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS 1/ Deux photos d'identité. 2/ Copie d'attestation de naissance, Acte de naissance ou extrait d'acte de naissance (assorti d'un jugement supplétif, le cas échéant); 3/ Un Justificatif récent de domicile ou de résidence. AUTRES ATTESTATIONS Attestation Attente de Passeport A REMPLIR POUR AQUISITION D'UNE ATTESTATION D'ATTENTE DE PASSEPORT 1/ Avoir une copie du document d'identité, de séjour délivré par le pays hôte recto-verso; 2/ Avoir une copie de l'ancien passeport; 3/ Avoir une copie du bordereau pouvant que vous êtes passé à la capture et que vous attendez votre passeport; 4/ Deux photos d'identité. Attestation de concordance de nom – Section Consulaire de l'Ambassade du Bénin en France – Prendre rendez-vous ou prépayer ses démarches en ligne. Frais à payer: 20 euros Attestation de Concordance A REMPLIR POUR AQUISITION D'UNE ATTESTATION DE CONCORDANCE 1/ Avoir les deux documents Congolaises faisant l'objet de discordance; 2/ A défaut du 2ème document congolais, fournir un document d'identité établi par l'administration Belge; 3/ Deux photos d'identité.

L' article 61-3-1 du code civil français prévoit que toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut solliciter auprès de l'officier de l'état civil français dépositaire de son acte de naissance, le changement de son nom tel qu'inscrit sur son acte de naissance français en vue de porter le nom tel qu'inscrit sur son acte de naissance établi à l'étranger selon la loi étrangère (nom qui lui a été attribué au moment de sa déclaration de naissance devant les autorités locales étrangères). Qui est concerné? Attestation de concordance identité francais. Vous disposez d'un acte de naissance français, établi par une autorité diplomatique ou consulaire française; votre nom de famille inscrit sur cet acte diffère de celui inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous pouvez demander à ce que votre nom inscrit sur votre acte de naissance français soit modifié, afin de porter à l'état civil français le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger. Attention si votre nom de famille français n'est plus conforme à celui qui est inscrit dans l'état civil irlandais parce que vous avez entre-temps fait changer ou rectifier votre nom vous n'êtes pas concerné par cette procédure: il s'agit alors dans ce cas d'une vérification d'opposabilité en France d'une décision étrangère.

Wed, 31 Jul 2024 09:22:35 +0000