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D'autant que l'avocate a elle-même demandé et obtenu, durant le même temps, le statut de « senior manager », statut qui nécessite un investissement plus important dans le développement de la clientèle du cabinet. Pour le juge, le pourcentage de chiffre d'affaires de la clientèle personnelle de l'avocate et son statut de « senior manager » ne justifient pas que le contrat de collaboration libérale soit requalifié en contrat de travail. La demande de l'avocate est donc rejetée.
L'avocat écrit à sa collaboratrice « je conçois aisément que la naissance intervenue et votre état précédent celle-ci ces dernières semaines aient pu perturber votre appréciation ». Tout comme la bâtonnière, la cour juge que ses propos sont discriminatoires et constituent une « atteinte flagrante au principe de délicatesse et de dignité ». Aussi la condamnation de l'avocat à payer à la collaboratrice la somme de 1 500 € est-elle confirmée.
Aux termes de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, la qualité de collaborateur libéral est reconnue au membre non salarié d'une profession libérale qui exerce auprès d'un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession. Remarque: la loi a donné un cadre juridique à ce type de collaboration. Auparavant, ce contrat existait déjà de façon légale pour les chirurgiens-dentistes et les avocats; mais d'autres professions y recouraient au risque de voir le contrat de collaborateur libéral requalifié en contrat de travail. En pratique, le collaborateur libéral participe à l'activité du professionnel qui l'accueille et propose les prestations du cabinet auprès des clients qui lui sont confiés. FAQ - Collaborateurs & Covid-19 | Conseil national des barreaux. Cette collaboration est rémunérée par des rétrocessions d'honoraires (et, le cas échéant, est assortie d'un objectif annuel d'honoraires encaissés). Le professionnel libéral met à la disposition du collaborateur sa clientèle, ses locaux et son matériel (logiciels, documentation, etc. ).
La cour d'appel condamne un cabinet qui avait refusé de payer une partie des rétrocessions d'honoraires à une collaboratrice en congé maternité. L'allocation de repos maternel ne peut être déduite par anticipation des sommes dues, qui doivent être intégralement avancées par le cabinet. Une avocate conclut un contrat de collaboration libérale avec un cabinet individuel lyonnais. Il est convenu qu'elle perçoive la somme de 2 450 € par mois et qu'en cas de grossesse, elle ait droit à seize semaines de congé maternité. Préavis collaboration libérale avocat pro. À la fin de sa première année, elle annonce sa grossesse et prend son congé maternité, conformément au contrat, un peu plus de sept mois après. Elle demande le paiement mensuel de sa rétrocession d'honoraires mais n'obtient que des paiements partiels, au motif que les sommes versées par les organismes sociaux au titre de l'allocation de repos maternel devaient en être déduites. Saisie, la commission collaboration ne parvient à aucune conciliation. L'avocate a alors adressé un courrier recommandé au cabinet dans lequel elle constatait la rupture du contrat, à l'initiative de ce dernier, compte tenu du manquement grave rendant impossible le maintien de la collaboration dont il s'est rendu coupable en refusant le paiement des rétrocessions demandées.