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En effet si malencontreusement vos testaments s'opposent ou sont incomplets, et d'autant plus que cela a lieu à l'international, cela sera contreproductif. Cependant un testament peut être bien venu s'il prend en compte des motifs de type fiscal ou bien imposer des conditions spécifiques sur un bien, soit en tant que complément ou en tant que premier testament. De plus, depuis 2015, les successions des résidents étrangers doivent respecter le droit espagnol. Succession d’un Français résident en Espagne : Quelle est la loi civile applicable ?. Ainsi si vous souhaitez faire valoir le droit applicable à votre nationalité, cela doit être précisé dans le testament. Si vous vous décidez à rédiger un testamen t, il est donc plus efficace de faire appel à des experts ou des conseillers qui pourront vous guider dans la manière de le rédiger et ainsi éviter toutes complications par la suite. Vous pouvez donc directement contacter TAS Consultoria pour vous venir en aide tout au long de la procédure.
Enfin, sont nommées légataires (l egatarios) les personnes désignées dans le testament pour recevoir une partie de l'héritage ou legs (legado). La succession sans testament En l'absence de testament, les héritiers sont définis par la loi en fonction de leur degré de parenté avec le défunt. Et c'est le notaire qui est désigné pour déclarer qui sont les héritiers. Notaire succession espagne a la. Si aucun testament n'a été rédigé, le droit commun établit l'ordre légal des héritiers comme suit: les descendants les ascendants le conjoint les parents jusqu'au quatrième degré l'Etat Impôts sur la succession Tout comme en Belgique, chacun des héritiers est tenu de payer l'impôt sur les successions ou droits de succession et ce, proportionnellement aux biens qui lui sont attribués. En Espagne, le délai pour le paiement de l'impôt sur les successions est de six mois à compter de la date de décès. Toutefois, une demande de prolongation de 6 mois supplémentaires peut être effectuée dans les cinq premiers mois du délai de présentation.
Il est très important que vous sachiez que la renonciation en droit espagnol est irrévocable. Par conséquent, une fois réalisée on ne peut pas changer d'avis, sauf s'il y a une erreur, ou qu'un nouveau testament apparaît, etc.
Héritage en Espagne L'héritage en Espagne soulève quelques questions. Pour résumer plus simplement cette question, il faut faire une distinction entre la section successorale d'une part et la section fiscale d'autre part. Nous nous limitons ici - comme exemple - au cas d'un Français qui réside en France et qui laisse une seconde résidence en Espagne à sa femme et aux enfants qui sont également tous résidents en France. Notaire succession espagne sur. Quelle loi s'applique à la répartition de la succession? Depuis que le droit successoral européen est devenu applicable, la loi du domicile du testateur est appliquée à la répartition de sa succession universelle, à moins que le testateur n'ait précédemment choisi, par testament, d'appliquer la loi du pays de sa nationalité. En conséquence, lors du décès d'un ressortissant français de nationalité française, la loi française s'applique à la distribution de la succession en Espagne. Ceci est important afin de savoir comment la succession sera distribuée en Espagne (votre deuxième résidence ou votre compte bancaire espagnol), que ce soit au conjoint survivant, que ce soit usufruit/nue-propriété, que ce soit aux enfants, etc.
Mener une succession en Espagne Lorsque des biens immobiliers composent la succession et qu'ils se situent en Espagne, l'intervention du notaire français est obligatoire. L'essentiel des formalités nécessaires au règlement de la succession seront effectuées devant le notaire en charge de la succession ( acte de notoriété, changement de l'identité du propriétaire, droits de succession, etc. ). BCVLex qui dispose d'un bureau à Bordeaux et Paris, et d'un bureau à Madrid et Barcelone, assiste et représente ses clients pour la réalisation des actes notariés mais aussi devant l'administration fiscale ou le Service de la publicité foncière. Enfin, si l'héritier choisi de vendre les biens de la succession, BCVLex peut également le représenter dans ce processus. Succession – Avocat Français en Espagne. La déclaration de succession et l'imposition des successions En Espagne, après un décès, déclarer la succession est une formalité obligatoire, sauf exceptions. De fait, c ette déclaration est faite par les bénéficiaires de la succession et doit être enregistrée auprès du Service compétent dans les délais impératifs prescrits par la loi, sous peine de pénalités.
Il relève en premier lieu de la responsabilité des personnes de s'informer sur la loi applicable à leur situation personnelle et de s'entourer au besoin de la garantie que peut présenter l'information délivrée par un professionnel du droit. A cette fin, tous les postes diplomatiques et consulaires possèdent une liste d'avocats et parfois de notaires, quand cette fonction existe localement, qui peut être utilisée par les Français qui souhaitent connaître plus en détails la législation de leur pays de résidence, notamment sur le thème des successions. Notaire succession espagne costa brava. Les postes diplomatiques et consulaires n'ont pas en revanche vocation à conseiller les Français dans le domaine notarial, domaine dans lequel leurs fonctions sont exercées avec l'appui et l'expertise des notaires de France, en dehors d'Europe. L'information relative aux conséquences de ce règlement européen sur la loi prévalant en matière de succession est déjà accessible sur le site du Conseil supérieur du notariat en suivant le lien suivant: