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C'est le pouvoir central qui dispose des pouvoirs régaliens, et lui seul. Par cette seule comparaison, les États fédérés se distinguent des collectivités territoriales. Fédéralisme et décentralisation dissertation service. Ensuite, la participation au pouvoir des collectivités décentralisées est limitée, à l'inverse des États fédérés où la participation au pouvoir est organisée. En France, symbole d'un État unitaire visant à la décentralisation, le Sénat est a lui seul, l'instance permettant la représentation des collectivités territoriales, et il ne prime pas sur l'Assemblée nationale, qui en dernier recours assurent les décisions. ]
Résumé du document Avec la réforme du 28 mars 2003, ou Acte II de la décentralisation, qui a doté la France d'une « organisation décentralisée » (article 1 de la Constitution), les collectivités territoriales ont pu acquérir une plus grande autonomie administrative. Fédéralisme et décentralisation dissertation. Il leur a notamment été reconnu un pouvoir réglementaire (article 72 al 3 de la Constitution), ainsi qu'un droit à l'expérimentation, c'est-à-dire une possibilité de déroger à titre expérimental et pour une durée limitée aux lois et règlements en vigueur qui régissent l'exercice de leurs compétences. De plus, la réforme de 2003 leur a accordé une plus grande autonomie financière, et a contribué au développement de la démocratie locale directe. Certains auteurs se sont posé la question de savoir si la France ne s'orientait pas de plus en plus vers un Etat de type fédéral; le débat est d'autant plus vif que les définitions de « décentralisation » et de « fédéralisme » semblent très proches. En effet, la décentralisation (territoriale ou par services) est un système de libre administration dans un Etat unitaire, au profit de collectivités territoriales qui disposent de la personnalité juridique et de la personnalité morale de droit public, et qui bénéficient d'une certaine autonomie et de compétences normatives et règlementaires.
En effet, les collectivités fédérées correspondent ici plus à des Etats fédérés où chaque Etat possède sa propre constitution, son Parlement, son gouvernement et ses tribunaux, et où il y a une véritable collaboration entre les Etats et l'Etat fédéral. Il y a donc deux ordres juridiques: les citoyens sont alors soumis à la constitution fédérale mais également à celle de l'Etat. De plus, les Etats fédérés participent au pouvoir central et exercent directement les compétences sur les individus. L’État fédéral (dissertation). Par exemple, dans la constitution Allemande, appelée la « Loi fondamentale » les Länder (c'est-à-dire les Etats fédérés) disposent d'une autonomie financière, d'une auto-administration mais aussi d'un pouvoir législatif, comme l'indique les articles...
La loi de 1982 a également supprimé les pouvoirs d'autorisation et d'approbation du préfet. L'Etat effectue donc un contrôle de la régularité des actes de collectivités, qui doivent respecter les lois et règlements nationaux dans leur domaine de compétence, et également un contrôle budgétaire. [... ] [... ] D'un autre côté, dans un Etat décentralisé, la superposition se fait entre l'Etat central et les régions, comme en France, où il existe également les départements et les communes. Dans les deux cas, les entités fédérées ou les régions peuvent avoir des réglementations et des pouvoirs propres, distincts de l'Etat fédéral ou central. De plus, il existe une hiérarchisation de droit, que ce soit dans l'Etat fédéral ou l'Etat décentralisé. Dossier n°2 : l’Etat (fédéralisme et décentralisation). Par ailleurs, ces deux types d'organisation se caractérisent par deux niveaux de gouvernement, c'est-à-dire que les entités fédérées et les régions sont susceptibles de mettre en place leurs propres institutions. ] Dès lors, en quoi l'Etat fédéral et l'Etat décentralisé se différencient- ils?
Cette forme d'Etat suppose également l'élection des autorités locales. Le fédéralisme quant à lui est un système de libre gouvernement dans un Etat fédéral, au profit d'entités fédérées qui bénéficient d'une grande autonomie et de compétences normatives. Il peut s'agir d'un fédéralisme par association d'Etats, ou par dissociation: dans tous les cas, ce système est régi par les principes d'autonomie et de participation. Ce mode d'organisation politique en vigueur aux Etats-Unis est considéré comme une menace pour l'unité par l'Europe, et par la France, qui dans l'article 1er de sa Constitution proclame que « [elle] est une République indivisible ». Fédéralisme et décentralisation dissertation proposal. De plus, un tel système est susceptible de faire s'opposer les différentes identités culturelles et linguistiques du pays; c'est pourquoi la France s'en tient pour le moment à un système de décentralisation poussée. Extraits [... ] En effet, on est passé d'un contrôle exercé par un représentant de l'Etat (le préfet, qui pouvait annuler directement les actes illégaux), à un contrôle exercé par le juge, et d'un contrôle a priori à un contrôle a posteriori.
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