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Et cela que la substitution « ait été ou non autorisée par le mandant » ( [3]). Donc, le sous-agent commercial peut s'adresser directement à son mandant pour obtenir une indemnité de rupture. Dans une affaire récente, un sous-agent commercial, qui ne pouvait poursuivre son activité en raison d'une invalidité permanente, disposait du droit d'obtenir une indemnité de rupture (article L. 134-13 du Code de commerce). Maison 0 chambre(s) à vendre - Vendite immobiliari - Ile-de-France - Seine-et-Marne - trocbuy. Selon les usages consacrés par la jurisprudence ( [4]), cette indemnité doit être équivalente à 2 années de commissions perçues. Le sous-agent commercial (mandataire substitué) avait conclu un contrat d'agence commercial avec un autre agent commercial, lequel était lui-même mandaté par une société danoise (mandante). Le sous-agent commercial a d'abord mis en demeure la société danoise (mandante) afin d'obtenir le paiement de son indemnité de rupture. Mais face au refus opposé, le sous-agent commercial a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille. La société mandante reprochait notamment au sous-agent commercial de ne pas avoir réclamé l'indemnité de rupture à l'agent commercial intermédiaire, prétextant n'avoir aucune relation contractuelle avec le sous-agent.
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Celle qui se définit comme "féministe" et "défenseuse des +gilets jaunes+", a paré d'éventuelles attaques sur son manque de formation. "Si tu me parles avec le français de Sciences Po, je vais te répondre en banlieusard! ", a-t-elle mis en garde. "On connaît le niveau d'une femme de chambre, on sait que je n'ai pas de Bac+5", expliquait-elle la veille à l'AFP. "Je dis ce que je ressens. Si on me pose une question sur quelque chose que je ne comprends pas, je ne répondrai pas. Il faut que les médias s'habituent à ça". "Elle a tout à apprendre d'un point de vue de la politique politicienne", détaille Hadi Issahnane, conseiller municipal LFI de Chevilly-Larue, mais "elle peut enseigner plein de choses de la vie réelle à plein de politiques". Mission | Recherche d’agents commerciaux en France | CCI France Portugal. Co-chef de file de cette circonscription, c'est lui qui a proposé à Rachel Kéké d'être candidate aux législatives. "On est pas loin d'une icône, au sens littéral, de notre combat politique. Elle incarne ça de manière naturelle".