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Selon les articles L225-248 et L223-42 du code de commerce, quand les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, les responsables de la société — qu'il s'agisse de SARL, SA, SAS, SASU ou SCA — doivent en informer les tiers et améliorer la situation financière de la société dans les délais impartis. Et ce, s'il n'y a pas décision de dissolution. Cette régularisation de la situation s'appelle la reconstitution des capitaux propres. Quelles sont les procédures et les formalités à suivre pour faire une reconstitution des capitaux propres? Les réponses. Perte de la moitié du capital ou reconstitution des capitaux propres | Credo Avocat. Capitaux propres: Rappel de la définition Les capitaux propres ou fonds propres désignent les ressources financières de la société. Ils sont inscrits au passif du bilan. Ils sont constitués par le capital social, les réserves et le report à nouveau, c'est-à-dire dans la réalisation de bénéfices ne nécessitant pas la consultation des associés ou actionnaires, ainsi que le résultat net de la société, les primes d'émission, les subventions d'investissement et les provisions réglementées.
Définition de « perte de la moitié du capital » La « perte de la moitié du capital » intervient lorsque le montant des capitaux propres d'une société devient, compte tenu des pertes constatées dans les documents comptables de clôture des comptes, inférieur à la moitié du montant de son capital social. Les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital en SARL. Nous ne reviendrons pas sur les définitions des capitaux propres et de capital social que vous devez connaître de par vos fonctions. Vous noterez cependant que le capital social à prendre en compte est le montant nominal, libéré ou non. Les montants à comparer sont ceux figurant sur le bilan, donc à la date de clôture de l'exercice. Procédure à respecter en cas de « perte de la moitié du capital » Consultation des associés pour décider du sort de la société En cas de perte de la moitié du capital social, le dirigeant doit consulter les associés dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître les pertes, afin de décider s'il y a lieu ou pas à dissolution anticipée de la société.