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Dont la répartition peut toutefois être différente. De ce fait, ce choix serait l'idéal afin de clarifier les montants versés, au cas où une tension de succession apparaitrait dans le cadre de familles récompensées. En définitive, il existe plusieurs manières d'acheter à deux avec un apport différent sans perdre tous ses biens. A lire également: acheter un appartement en SCI pour le louer
En cas de divorce, chacun touchera 50% de la vente. Il est néanmoins possible d'indiquer sur un acte officiel notarié que l'un des deux époux a davantage ou entièrement financé le projet. Comment acheter avec un apport différent en étant pacsés? Deux partenaires pacsés sous le régime de la séparation de biens seront également détenteurs de leur logement en indivision. Sinon, par défaut, la somme apportée déterminera leur quote-part de propriété. Comment acheter avec deux apports différents en concubinage? Au regard de la loi, deux personnes vivant en union libre sont considérées comme étrangères l'une à l'autre. Nous vous conseillons donc avant d'investir de prendre rendez-vous chez votre notaire afin de protéger vos deux patrimoines si vous souhaitez acheter en couple avec deux apports différents. Deux possibilités s'offrent à vous. L'achat en indivision En plus de l'adoption de ce régime, il est primordial pour des concubins de rédiger une convention d'indivision, lorsque les apports sont différents.
Se répartir équitablement la plus-value du bien Dans le cas où le couple décide de se répartir équitablement la plus-value du bien au moment de la revente, et ce peu importe le montant apporté par chacun au départ, il faut déclarer l'origine des fonds chez le notaire. Ainsi, si une revente a lieu, chaque personne récupère son apport personnel, et la plus-value sur la revente est partagée équitablement. Investir en couple: ne commettez pas ces erreurs… Bien que la séparation de biens soient naturellement envisagée, mieux vaut se protéger quand on investit en couple, d'autant plus dans le cas où l'apport personnel n'est pas identique. Pour cela, mentionnez toujours le montant de l'apport personnel de chacun directement sur l'acte notarié. Cela vous couvrira respectivement dans le cas d'une séparation, d'un divorce, ou d'une revente. Un dernier conseil pour les couples non mariés: pensez à rédiger un testament pour protéger votre partenaire en cas de décès. Si le testament n'a pas été rédigé, l'ordre successoral définit les héritiers du bien, en fonction de la quote-part détenue par le conjoint décédé.
Cependant, ils peuvent opter pour la copropriété. Nous vous recommandons de préciser lors du processus d'achat dans la convention de copropriété le partage de la participation financière de chacun. Acheter quand on est en union libre Pour les couples en union libre, ils peuvent aussi faire un achat en commun. Cependant, l'achat se fera par l'intermédiaire d'une SCI (Société Civile Immobilière). Grâce à cette solution, mari et femme reçoivent des parts correspondant à l'apport en capital de la SCI. La cession d'actifs par la SCI est décidée à la majorité simple, sauf disposition contraire des statuts. En cas de scission, la valeur de l'actif sera divisée en actions. De plus, en cas de décès de l'un des époux, les parts seront transférées à ses héritiers. De plus, l'occupation d'un autre partenaire peut être contestée. Pour permettre aux partenaires domestiques de se protéger, deux solutions sont possibles: clauses de consentement partage des biens Ces dispositions permettent au partenaire domestique survivant de continuer à vivre dans la résidence.
Mais attention aux modalités de paiement des échéances du prêt. Si vous souhaitez que cette répartition de l'indivision se poursuive dans le temps, vous devrez faire de telle sorte que votre contribution au remboursement de l'échéance du prêt soit conforme à la répartition de l'indivision soit 60% pour vous et 40% pour votre compagne. Dans ces conditions, je vous suggère d'ouvrir un compte commun sur lequel les échéances seront prélevées qui sera alimenté à hauteur de 60% par vous et 40% par votre compagne. De cette manière, en cas de mutation du bien, vous serez en capacité de justifier que lors d'une vente éventuelle, vous pourrez revendiquer 60% du prix de la vente. Voyez tout cela avec votre notaire qui dressera un acte conforme à vos contributions respectives. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile.