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Autour de l'article (357) Commentaires 11 Décisions 346 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution 3. Essayer gratuitement
Merci de me répondre. 4 janv. 2013 à 09:56 Bonjour Ptifiloum, Je viens de me renseigner à nouveau, sur l'article131-4 du CPC: il s'agit bien de l'article 131-4 créé parOrdonnance numéro:2011-1895 du 19 décembre 2011, et il traite bien de la liquidation de l'astreinte à titre provisoire! Article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution : consulter gratuitement tous les Articles du Code des procédures civiles d'exécution. Cet article 131-4 duCPC du 19 décembre 2011, correspond à l'ancien article 36 du 9 juillet 1991 qui, lui aussi, traitait de la liquidation de l'astreinte à titre provisoire:"sur la liquidation de l'astreinte, pour son montant, il faut tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter". 4 janv. 2013 à 11:51 merci pour les précisions que vous m'apportez: -donc, l'article 131-4 que j'ai évoqué est celui du CPCE ( Code de Procédure civile d'Exécution);merci pour cette précision!
soc., 27 mai 1999, n° 97-41. 283: Bull. civ., 1999, V, n° 240). Cela signifie que le juge a moins de latitude dans ce cas que lorsqu'il liquide une astreinte provisoire pour laquelle il dispose toujours d'une faculté de modération. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution 2019. 9 À noter que dans le même temps, la cour refuse de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, tant en première instance qu'en cause d'appel, au motif qu'il appartenait aux consorts R. de vérifier qui était titulaire de droits sur le bien concerné par leur demande et à Monsieur Olivier L., dès l'origine, de faire connaître aux demandeurs et intimés que leur action était mal dirigée. Arrêt commenté: CA Lyon, 6 e chambre, 26 septembre 2013, n° 11/08212
Section II Mesures d'exécution 824 Droit à l'exécution forcée. Pour les raisons qui ont été développées (cf. supra, n o 806), l'aide de la puissance publique pour obtenir l'exécution forcée d'une obligation constitue un droit pour les citoyens. Cette aide, depuis la loi du 9 juillet 1971, porte d'abord sur les renseignements nécessaires: l'on peut désormais requérir du procureur de la République qu'il recherche l'adresse du débiteur, son employeur et ses comptes bancaires (art. L. 152-1 et s. du Code des procédures civiles d'exécution). L 131 4 du code des procédures civiles d exécution video. Cette aide se traduit ensuite dans la réalisation des voies d'exécution. Mais l'autorité publique, gardienne de l'intérêt général, peut dans certains cas refuser son concours si elle estime que l'exécution forcée mettrait en péril l'ordre public (évacuation d'une usine, expulsion d'un locataire, etc. ). En pareil cas, il serait injuste que le créancier privé d'exécution supporte seul le poids d'une décision dictée par l'intérêt public: aussi l'État est-il responsable envers ce créancier du préjudice né de ce refus d'exécution.
Le Code des procédures civiles d'exécution regroupe les lois relatives au droit des procédures civiles d'exécution français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code des procédures civiles d'exécution ci-dessous: Article L131-4 Entrée en vigueur 2012-06-01 Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Astreinte : à partir de quelle date court-elle en cas de recours ? - Procédure civile | Dalloz Actualité. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
» 2. INEXECUTION DU JUGEMENT ET LIQUIDATION DE L'ASTREINTE L'article L. 131-4 al. 3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que: «L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ». Une cause étrangère peut expliquer que le débiteur de l'astreinte provisoire ne s'est pas soumis à l'injonction du juge. La cause étrangère englobe différentes hypothèses, à savoir notamment la force majeure et le cas fortuit, mais également le fait d'un tiers ou de la victime. La Cour de cassation subordonne la preuve de cette cause étrangère à la démonstration d'une impossibilité d'exécution que les juges du fond apprécient souverainement. Requalification d’une clause d’astreinte en clause pénale - Lettre des réseaux. Ainsi, peut alléguer une cause étrangère la personne qui, contrainte de remettre certains documents, parmi lesquels des relevés de compte, prouve qu'elle n'est pas en possession de ceux-ci et que sa banque a refusé de lui en fournir une copie [1].