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Un expert comptable peut-il refuser de communiquer des documents comptables à la femme de son client dont le couple est en instance de divorce? Le client étant le mari, l'expert-comptable n'a de comptes à rendre qu'à celui-ci, et de manière générale qu'au signataire de la lettre de mission, si bien que la femme du client n'a aucun titre pour avoir communication d'un document comptable de l'entreprise de son mari, excepté si elle est co-gérante de la structure. Par ailleurs, le fait que la lettre de mission ne soit signée qu'avec le mari ne change rien, étant donné que le secret professionnel n'est pas censé pouvoir être levé par le client. Un expert-comptable peut-il témoigner devant une chambre de discipline d'une profession libérale? L'expert-comptable est soumis au secret professionnel dans ce cadre. Le témoignage devant une juridiction professionnelle à laquelle est soumis le client ne fait pas partie des cas dérogatoires au principe du secret professionnel absolu. L'expert comptable peut prendre la responsabilité de témoigner s'il obtient l'accord écrit et expresse de son client, mais cet accord ne le dégagera pas d'une éventuelle mise en cause de sa responsabilité pénale en cas d'action ultérieure du client pour violation du secret professionnel.
Les entreprises qui ont recruté un expert en comptabilité jouissent d'une certaine protection au niveau des informations qui lui sont transmises. Le comptable recruté est tenu de garder le secret sur la nature des documents ainsi que des éléments qui les constituent. En fait, puisque celui-ci reçoit au quotidien de nombreux documents, il est important de savoir exactement s'il doit les garder confidentiel a tous les coups. Mais jusqu'où va cette notion de secret professionnel en comptabilité? Nous nous intéressons à la question ce jour! C'est quoi le secret professionnel chez le comptable On est habitué à parler de secrets professionnels dans plusieurs corps de métier. Les avocats, les prêtres, les traducteurs, etc. Mais chez le comptable, cela n'est pas très connu, et on a l'impression qu'une entreprise sérieuse n'a pas besoin de cacher certains documents. Pourtant, c'est possible, car certains documents sont tellement sensibles que juste quelques personnes au sein de l'entreprise peuvent y avoir accès.
C'est peut-être surprenant, et c'est sans doute pourquoi on se demande bien ce que signifie le terme « secret professionnel » en comptabilité. Eh bien, cela signifie tout simplement que l'expert-comptable est tenu à une obligation de confidentialité et a un devoir de discrétion. S'il est vrai que certains documents doivent être publiés, il n'en demeure pas moins que d'autres devraient rester confidentiels et secrets. Pour les comptables i ndépendants, certains clients pourraient demander au comptable de signer un document écrit où il certifie qu'il ne divulguera en aucune façon le contenu des documents qu'il recevra de son client. Les sanctions en cas de violation du secret professionnel Si le comptable viole le secret professionnel, il s'expose à des sanctions d'ordres pénales et civiles. Et il peut être discipliné s'il travaille dans une entreprise, voire licencie, car très peu de patrons accepteraient qu'un comptable qui n'a pas pu respecter un accord continue à gérer leur finance au quotidien.
Un chef d'entreprise doit pouvoir compter sur la discrétion des professionnels qui le conseillent. Éclairage sur les conditions d'exercice et les limites du secret professionnel. A l'instar des avocats, médecins ou encore pharmaciens, l' expert-comptable est soumis au secret professionnel, pour toute information obtenue via l'exercice de son métier. Sauf que celui qui régit la profession d'expert comptable a son lot de spécificités. « A la différence des avocats, qui ne sont pas obligés de garder le secret entre eux, la levée du secret entre confrères implique des restrictions », nuance Jean Chenebeau, directeur associé du cabinet ACG et élu au conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Toulouse. Il ne s'expose pas seulement professionnellement en cas de violation. Son secret professionnel a un fondement juridique: son non-respect prévoit une condamnation au pénal pouvant s'élever à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. « On ne peut être libérés du secret professionnel que par la loi, la jurisprudence ou face à la force publique, dans le cadre d'enquêtes judiciaires », révèle Jérôme Willard, associé au cabinet d'expertise comptable Astria, membre du groupement France Défi.
L'expert encoure une amende de 15000 euros et une peine d'emprisonnement d'un an. Civile Lorsqu'il a causé un préjudice à son client, il peut voir sa responsabilité civile engagée. La justice peut le contraindre à verser des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. Disciplinaire En cas de manquements disciplinaires (non respect des obligations professionnelles et des règles déontologiques), l'expert-comptable peut s'exposer à des sanctions disciplinaires. Elles vont de la simple réprimande à la radiation du tableau de l'ordre. En cas de violation de l'obligation de confidentialité, le client peut également demander des dommages et intérêts. Par ailleurs, le salarié qui viole son obligation de réserve et de discrétion commet une faute lourde pouvant justifier son licenciement et donner droit à réparation du préjudice causé. Le secret professionnel de l'expert-comptable peut-il être levé? Une levée de l'obligation de secret professionnel peut intervenir dans certains cas et uniquement au profit de certains organismes, et notamment à l'égard: De l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), Du juge commissaire dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, Ou des juridictions répressives (officier de police judiciaire ou procurer de la République par exemple).
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