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Ell... Code fiche: 13455423 1940. 00€ HT Portée (Kg): De 1500 à 3000 Cette plateforme de pesée est un instrument de mesure conçu pour un montage au sol et en fosse. Dotée d'une stru... Code fiche: 12369938 709. 12€ HT Portée: 600 à 1500 Kg - Division (g): 100 - 200 Cette plateforme surbaissée permet le pesage de chariots, transpalettes, etc., avec cornières latérales et rampe d'accès montée et/ou descente... Code fiche: 8350196 3970. 00€ HT Portée: 300 à 10000 kg - Division (g): 500 à 2000 Elle dispos... Code fiche: 7716795 1740. 00€ HT Série EPFL "Easy-Pesa Floor" Ensemble plateformes 4 capteurs "EASY-PESA FLOOR" Plate-forme multifonctions au sol avec indicateur, simple à utiliser, pour une utilisation régu... Code fiche: 15004232 1591. 58€ HT Portée: de 1500 à 10000 kg - Division (g):200 à 2000 Cette plate-forme à 4 capteurs de charge est conçue pour peser des rondins, des tubes et des tôlesen acier. Planete Pesage, vente de balance de précision, plateforme de pesage, transpalette peseur, dynamomètres - Planete-Pesage. De construction robuste pour des appl... Code fiche: 4398307 Prix sur demande Série "T" Plateformes mono capteurs standards Plateformes électroniques de faibles et moyennes portées avec plateau en acier inox.
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A ce titre, il réclame sa réintégration ainsi que le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement, correspondant au montant des salaires dont il a été privé entre son éviction et sa réintégration. L'article L. 1226-9 du Code du travail prévoit que le salarié placé en arrêt de travail à la suite d'un ATMP ne peut faire l'objet d'un licenciement sauf si l'employeur justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. CFDT - Licenciement nul : quelle réparation en cas de réintégration ?. Le licenciement prononcé en violation de cette règle est nul(1). A noter que cette règle protectrice ne s'applique pas au salarié en arrêt de travail « classique », ne faisant pas suite à un ATMP. Il obtient en partie gain de cause devant les juges du fond: son licenciement est considéré comme nul. Néanmoins, la cour d'appel, qui condamne bien l'employeur a lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi entre le licenciement et la réintégration, fait droit à la demande de l'employeur.
Article L. 1226-9 du Code du travail), elle a néanmoins rejeté sa demande en considérant que la seule référence à un motif économique suffisait à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat. La Cour de cassation censure, sans surprise, l'arrêt d'appel sur ce point, la lettre de licenciement ne mentionnant pas expressément l'un des motifs exigés par l'article L. Article l 1226 9 du code du travail france 24. 1226-9 du Code du travail. En effet, l'employeur, tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, doit préciser, dans ce courrier au salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un AT/MP, la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à cet accident ou à cette maladie, sous peine de nullité (article L. 1226-13 dudit Code). En conséquence, la simple mention d'un motif économique ne suffit pas à caractériser une telle impossibilité. Pour rappel: Cet arrêt sus-commenté s'inscrit dans la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle l'existence d'une cause économique de licenciement ne caractérise pas à elle seule l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pouvant justifier un licenciement pendant l'arrêt de travail AT/MP ( Cass.
376 du 14 octobre 2020 En cas de nullité du licenciement du fait d'un harcèlement moral, la réintégration du salarié dans l'entreprise est de droit Cass. 999 du 22 octobre 2020 Prise en charge d'un AT: quand l'employeur n'a pas d'intérêt à agir en contestation de la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident subi par un salarié sur le lieu de travail CE., n° 44/5430 du 23 octobre 2020 Covid-19 et instauration d'un couvre-feu dans plusieurs départements: la mesure ne porte pas une atteinte aux libertés fondamentales, selon le Conseil d'Etat Cass. 2ème civ., n° 19-22. Article l 1226 9 du code du travail france inter. 647 du 22 octobre 2020 Incapacité permanente d'un salarié victime d'une MP: l'employeur avait 2 mois pour former un recours devant le TCI pour contester la décision fixant le taux (avant le 1er janvier 2019)
Licenciement et suspension du contrat pour AT/MP ← retour Cass. soc., n° 19-15.
Code du travail - Art. L. 1226-9-1 (L. no 2020-546 du 11 mai 2020, art. 6) | Dalloz
Code du travail - Art. L. 1226-4 | Dalloz