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La responsabilité pénale concerne les infractions pénales spécifiquement prévues par la loi « Il n y a pas de crime sans » conformément au principe de la légalité des délits et des peines. Dans certains cas la sanction pénale est encourue même dans le cas où la tentative n'aboutit pas à un résultat par exemple. Cette responsabilité nécessite une faute intentionnelle. En ce sens la responsabilité pénale est une responsabilité subjective. En revanche, la responsabilité civile est encourue pour tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui d'où son objectivité. Quant aux sanctions qu'elles engendrent La responsabilité pénale tend à punir. Elle a pour but de prononcer une peine (répression) qui doit être proportionnée à la gravité de la faute de son auteur. L'on relève que la victime ne profite pas de la sanction infligée. La responsabilité civile tend à réparer le dommage. Elle a en principe pour objectif la réparation intégrale des dommages subis par la victime. L'on constate que la victime profite pleinement de l'indemnité.
En droit, une personne à l'obligation de répondre d'un dommage soit envers une victime, soit envers la société. Ces deux formes de responsabilité ont des fonctions et des sanctions différentes. Elles relèvent de tribunaux spécifiques. I. La responsabilité civile A. La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale En droit, on distingue la responsabilité civile, qui peut être contractuelle ou délictuelle, et la responsabilité pénale. La responsabilité pénale est engagée dans le cas d'un trouble causé à l'ordre social, c'est-à-dire lorsqu'une infraction est commise. La responsabilité pénale vise ainsi à sanctionner l'auteur de cette infraction en l'obligeant à supporter une peine. La responsabilité civile est mise en œuvre en cas de dommage causé à autrui et oblige l'auteur de ce dommage à le réparer. Lorsque le dommage résulte de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat, on parle de responsabilité contractuelle. Lorsque le dommage est causé par la faute d'une personne (ou par celle d'une personne dont elle doit répondre), il s'agit de responsabilité délictuelle (ou extracontractuelle).
B. Les juridictions compétentes et les sanctions encourues Les actions en responsabilité civile sont intentées devant les tribunaux civils: devant le tribunal d'instance (TI) si le montant de la demande est inférieur ou égal à 10 000 euros; devant le tribunal de grande instance (TGI) si le montant de la demande est supérieur à 10 000 euros. Ces tribunaux prononcent exclusivement des sanctions civiles destinées à réparer le préjudice subi. Il peut s'agir d'une réparation en nature (exemple: la démolition d'une construction réalisée par un propriétaire sur le terrain de son voisin) ou, le plus souvent, d'une réparation par équivalent sous la forme du versement d'une somme d'argent. Les actions en responsabilité pénale relèvent de la compétence des tribunaux répressifs. Parmis eux, on distingue: le tribunal de police: il est compétent pour juger les contraventions; le tribunal correctionnel: il statut sur les délits; La Cour d'assises: elle juge les crimes. Ces juridictions prononcent des peines pénales (amendes, emprisonnement) et des peines complémentaires (fermeture d'un établissement, interdiction d'exercer une profession).
-à-d. un délit civil ou involontaire c. quasi-délit civil. Toutefois quelqu'un peut encore être tenu à l'égard de la victime du fait d'un tiers c'est le cas de la responsabilité du fait d'autrui prévus aux articles 85 – 86 du DOC mais le fait générateur de la responsabilité quasi-délictuelle peut également résulter de certaines choses appropriées (garder) prévu aux articles 88 et 89 du DOC. D'une manière générale en droit marocain, la responsabilité civile vise de nombreuses situations juridiques ainsi elle peut être soit délictuelle soit quasi-délictuelle soit contractuelle. D'abord la responsabilité contractuelle, si le dommage causé résulte de l'inexécution d'un contrat liant le responsable et la victime. Cette obligation est prévue par l'article 60 du DOC qui prévoit expressément l'obligation de réparer l'inexécution d'un contrat. C'est le cas par exemple lorsque un acheteur reproche à son vendeur de lui avoir vendu une chose non conforme à ce qu'était commander ou bien encore si les travaux ont étaient mal exécutés.
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