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Résumé A jour de la réforme du 24 décembre 2015. Le 24 décembre 2015, le nouvel acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif est entré en vigueur. Le présent ouvrage présente les principales innovations de ce nouveau texte que sont entre autres les procédures collectives simplifiées, le statut des mandataires judiciaires, la nouvelle procédure de conciliation. Mais, l'ouvrage va-au-delà de ces innovations pour revisiter et rappeler les autres solutions acquises sous l'acte uniforme de 1998 et qui ont été maintenues et relever tous les apports de la jurisprudence qui sont non négligeables en la matière. La présentation simplifiée et concise de l'ouvrage facilite son utilisation aussi bien pour ceux qui veulent avoir un premier aperçu d'ensemble sur la nouvelle législation que pour ceux qui, universitaires ou professionnels, sont au quotidien appelés à traiter des questions relatives aux procédures collectives. Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada | La base Lextenso. Kalieu Elongo Yvette Rachel est agrégée des Facultés de droit et Professeur Titulaire de droit privé à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Dschang (Cameroun).
la convention multilatérale du conseil de l'Europe, Istanbul le 5 juin 1990; la loi type CNUDCI sur l'insolvabilité internationale, le règlement de l'union européenne n° 1346-2000 (…):Tiré du mémoire de maîtrise de M. Zoungrana Melchi Sognende). Tout en reconnaissant, une autorité de la chose jugée dans tous les pays de l'OHADA, aux décisions devenues irrévocables d'un État-membre. On retrouve, souvent, une application faisant usage de la théorie unitaire ou plurale selon les préoccupations nationales des États membres dont l'affaire Air Afrique est un cas typique où il s'agissait, pour optimiser la procédure de liquidation des biens, de trouver un équilibre en utilisant des deux théories. Procédures collectives ohada pdf. En l'espèce, lorsque Air Afrique a fait faillite, les États, qui sont aussi actionnaires de la multinationale, ont fait une déclaration de cessation des payements devant le Tribunal d'Abidjan. En amont, avant la déclaration, les Ministres des transports dans la plupart des États auraient réquisitionné le matériel et le personnel des escales pour assurer la continuité du service d'escale.
Bibliothèque Numérique de l'OHADA Accueil Agenda L'OHADA à l'honneur au Forum des diasporas africaines. Pr. Emmanuel Emmanuel Sibidi DARANKOUM, SP de l'OHADA, Invité de la plénière institutionnelle Du 07/11/2020 au 07/11/2020 Lire la suite
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