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Une fois remplie, votre attestation de vente ou de cession est à télécharger en PDF et à imprimer directement en ligne. Elle peut ensuite être remise au futur cocontractant pour signature. Vigilance! Ce contrat doit être envoyé dans les 8 jours au gestionnaire du fichier national I-Cad (identification des carnivores domestiques). Qu'est ce que le certificat vétérinaire? L'article L. 214-8 du Code rural a introduit l'obligation de présenter un certificat vétérinaire lors de cession d'un chien, depuis la fin de l'année 2008. Cette obligation remplace le certificat de bonne santé qui était auparavant exigé lors de cession onéreuse d'un chien. Dans quels cas le certificat vétérinaire n'est pas obligatoire? Ce certificat n'est pas obligatoire pour les chiens venant d'une fourrière, d'une association de protection animale ou d'un refuge. Contrat vente cheval simplifier la vie. Peut on vendre un animal à un mineur? Il est possible de vendre un animal à un mineur de moins de seize ans uniquement si celui-ci prouve le consentement de ses parents.
L'achat et la vente d'un équidé nécessitent de respecter quelques règles pour éviter toute déconvenue, suivez le guide et téléchargez votre contrat de vente! Que vous soyez un particulier ou un professionnel souhaitant vendre ou acquérir un cheval ou un poney, vous trouverez ci-dessous des exemples de contrats-types proposés par le premier site juridique en droit équin Cheval et Droit, vous permettant de mener à bien votre opération, dans les règles de l'art. De A Télécharger Professionnel Particulier Vous avez trouvé cet article intéréssant? A propos de l'auteur CHEVALETDROIT - Premier site juridique dédié au droit équin. Les contrats - Cheval Québec. Spécialiste du droit équin, nous avons vocation à trouver des solutions à tous les problèmes juridiques liés à l'équitation et aux équidés. Notre équipe est composée de trois avocats, membres de l'Institut de Droit Equin (IDE), cavaliers passionnés et propriétaires de chevaux, sous le soleil de Provence. Nous répondons, quotidiennement, aux questions posées, assurons les consultations, les recours amiables et les contentieux.
Tu souhaites mettre ton cheval en demi-pension? Voici un contrat type à télécharger juste ici en PDF: Contrat demi pension cheval Download PDF • 4. 34MB Si tu veux tout savoir sur la demi-pension en tant que propriétaire, lis cet article. Si tu veux tout savoir sur la demi-pension en tant que demi-pensionnaire, lis cet article. ✨ Abonne-toi! Contrat vente cheval simplifié des. ✨ Tu as aimé ce document pratique? 🤩 Abonne-toi pour être averti en premier des nouveaux articles sur le blog et n'oublie pas de me suivre sur les réseaux sociaux!
Une copie du compte rendu de l'examen sera remise ou envoyée au vendeur dans les plus 5. 3 Expertise professionnelle L'acquéreur ne sollicite aucun conseil pour l'achat du cheval L'acquéreur décide de se faire conseiller par ……………………………………… en qualité de……………………………………. pour déterminer la concordance entre le niveau équestre du cavalier et le cheval vendu. Une copie de l'expertise sera remise ou envoyée au vendeur dans les plus brefs délais. 5. 4 Essai du cheval par l'acquéreur: L'acquéreur ne souhaite pas essayer le cheval L'acquéreur souhaite essayer le cheval sur une durée de …………………jours. Contrat vente cheval simplifié le. Pendant la durée de l'essai, le cheval sera stationné à l'adresse suivante: …………………………………………………….. L'acquéreur s'engage à ne pas réaliser d'acte de propriété sur le cheval durant toute la durée de l'essai au risque de voir engagée sa responsabilité par le vendeur. L'acquéreur s'engage à utiliser le cheval conformément aux usages du milieu équestre, de la discipline pratiquée et en bon père de famille.
Une fois le complet paiement du prix effectué, le vendeur s'engage à remettre sous huit jours la carte d'immatriculation du cheval afin que l'acquéreur puisse effectuer les démarches relatives au changement de propriétaire dans le délai convenu. Dès qu'il entre en possession de la carte d'immatriculation, l'acquéreur s'engage à déclarer sous huitaine son achat auprès du SIRE pour confirmer formellement le transfert de propriété. Article 9: Garanties Le vendeur déclare avoir rempli son obligation précontractuelle d'information, en ayant porté à la connaissance de l'acquéreur tous les éléments connus relatifs au comportement du cheval ou à sa santé, susceptibles de jouer un rôle dans le choix de l'acquéreur. Entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur s'appliquent à la vente les règles relatives aux vices rédhibitoires des articles L. 213-1 et suivants du code rural, ainsi que la garantie de la conformité des articles L. Attestation de Vente ou de Cession d'un Animal - Modèle, Exemple type. 211-4 et suivants du code de la consommation. Dans les autres cas, s'appliquent à la vente les garanties des vices rédhibitoires en application des articles L.
Modèle de Contrat de vente d'un cheval: Convention de vente d'un équidé. Entre les soussignés: Monsieur/Madame/ la société Domicilié(s) à Agissant en tant que Professionnel/Particulier Immatriculé près de la TVA sous le numéro Ci-après dénommé le vendeu r Et Monsieur/Madame / la société: Ci-après dénommé l'acquéreur Objet de la présente convention La présente convention est établie en vue convenir des modalités de la vente d'un équidé ainsi que de celles de son transfert de propriété. Les parties ont alors arrête, entre elles, une convention dans les termes qui suivent: Article 1 – Objet de la vente Monsieur/Madame/la société souhaite(nt) acquérir le cheval plus amplement décrit ci-après, à Monsieur/Madame/la société qui accepte (ent). Modèle de contrat : Contrat de vente d'un cheval. Article 2 – Description et identification de l'équidé objet de la vente Données de l'animal Nom du cheval: Sexe Date de naissance Nom du père Nom de la mère Race Robe Autres particularités-(Balzanes – Liste, et autres) Numéro du Micro-Chip Code UELN 2. Documents accompagnant l'animal Passeport Stud Book Equipas Certificat des vaccinations contre la grippe équine Certificat portant sur d'autres vaccinations Autres documents:... 3.