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Cela supposait qu'aucune faute n'avait été commise et que l'origine de l'infiltration était demeurée indéterminée. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 22 mars 2018, a annulé cette décision, estimant que la demande d'indemnisation présentée par le voisin du dessous ne pouvait pas être jugée infondée, car le dommage à lui seul justifie la responsabilité de l'occupant du dessus. Référence juridique Cass. Civ 3, 22. 3. Il y a peu, mon locataire m'a signalé un dégât des eaux dans l'appartement. Aujourd'hui, il me donne congé. Il quittera bientôt les lieux. Quelle assurance prendra en charge le sinistre?. 2018, Q 17-13. 467. L'indemnisation de l'assureur n'exonère pas le propriétaire de payer En établissant la responsabilité automatique du propriétaire de l'étage supérieur, la Cour de Cassation précise également que même si les assureurs ont passé entre eux des accords selon lesquels, en cas de dégât des eaux, chacun indemnise son propre assuré, l'auteur du dégât peut malgré tout être amené à payer. En effet, la victime n'est pas obligée de solliciter son assureur en cas de sinistre, elle peut s'adresser à son voisin automatiquement responsable.
2. Le locataire subit une tentative de vol dans son logement meublé Dégâts: détérioration immobilière (porte d'entrée forcée). Bon à savoir: une vigilance particulière est à observer concernant le choix du serrurier, puisqu'il s'agit d'un secteur où la surfacturation est fréquente, notamment si le sinistre survient la nuit. Degat des eaux dans appartement en location saisonnière. Qui paie quoi? Dans le cas de détériorations immobilières, l'assurance du locataire prend en charge jusqu'à 1 600 euros HT à dire d'expert, si la garantie Vol a été souscrite. Au-delà, c'est l'assurance collective de l'immeuble qui prend en charge l'indemnisation. 3. Le logement meublé est incendié en raison d'un départ de feu d'un appareil électrique, tel un chargeur d'appareil électronique défectueux Dégâts: dommages mobiliers et immobiliers, destruction des effets personnels du locataire. Bon à savoir: les sinistres importants donnent lieu à une gestion prioritaire et collégiale du fait des postes d'indemnisation (décontamination, évaluation, remise en état nécessitant l'intervention de plusieurs corps de métiers) et des parties impliquées (locataire, voisins, bailleur, syndic).
Pendant les travaux, si le logement n'est pas habitable, regardez si une clause est présente dans votre assurance. Si c'est le cas, vous pouvez demander une prise en charge financière pour vous reloger pendant la période de remise en état de votre appartement. Mais dans aucun cas, le locataire ne peut imposer une réduction ou une suppression du loyer pendant les travaux. Vous pouvez cependant négocier à l'amiable avec votre propriétaire et, en cas de désaccord, résilier le contrat et quitter définitivement votre logement. À lire aussi: Qui doit faire le ramonage: propriétaire ou locataire? Qui doit élaguer les arbres: propriétaire ou locataire? Propriétaire ou locataire: qui prend en charge l'entretien de la chaudière dans une location? Refaire la peinture de son logement: propriétaire ou locataire? Qui doit payer le compteur d'eau: locataire ou propriétaire? Canalisation bouchée: propriétaire ou locataire? Chasse d'eau qui fuit: propriétaire ou locataire? Degat des eaux dans appartement en location. Changement de chauffe-eau: propriétaire ou locataire?
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