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Pour que vous puissiez repartir avec votre nouveau véhicule en toute légalité, le vendeur procède à une immatriculation WW provisoire et vous remet un CPI (Certificat provisoire d'immatriculation). Vous disposez d'un délai d'un mois pour faire votre demande d'immatriculation définitive. Passé ce délai et sans action de votre part, votre carte grise provisoire sera expirée. Durant ce délai, ne vous séparez jamais de vos papiers: selon l' article R233-1 du Code de la route, la non-présentation du CPI lors d'un contrôle de police ou de gendarmerie est sanctionné par une contravention de 1ère classe. Soit une amende forfaitaire de 11 € n'entraînant pas de retrait de point sur le permis de conduire. Comment assurer une moto sans permis http. En France, les demandes d'immatriculation sont gérées par le Ministère de l'Intérieur, via l' Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Avant d'en délivrer une version définitive, un certificat d'immatriculation provisoire est attribué afin de pouvoir circuler légalement avec votre voiture durant un mois.
Comment résilier un contrat d'assurance en cours? Si votre contrat le prévoit, vous pouvez disposer d'un délai, généralement de 15 jours ou d'un mois, pour demander la résiliation. Il est encore plus sage d'avertir votre compagnie d'assurance par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation du contrat peut alors intervenir un ou deux mois après la demande. Quel document pour résilier une assurance auto? L'attestation de transfert sera utile pour que le vendeur puisse résilier son contrat d'assurance auto en cours pour le véhicule vendu. A voir aussi: Les 5 meilleures manieres de resilier assurance maison. Les documents doivent être envoyés à la compagnie d'assurance, accompagnés d'une lettre de résiliation envoyée par courrier recommandé. Comment résilier une assurance auto sans attestation de droit? Comment assurer une moto sans permis mon. Résilier son assurance auto sans attestation de transfert Pour ce faire, vous devez envoyer votre lettre de résiliation et les documents de transfert de véhicule à votre compagnie d'assurance.