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Comment changer le nom du propriétaire d'une maison? Il n'est pas permis de modifier un acte par ex. pour ajouter ou supprimer un nom. Pour toute modification, le notaire doit procéder à un transfert de propriété qui donne lieu à la création d'un nouvel acte. Focus sur les avantages d'une maison avec dépendance. Vidéo: Les 5 meilleures manieres d'acheter une maison à deux sans être marié Comment se protéger du décès de son concubin avec un bien immobilier? Pour protéger l'autre, il sera impératif de créer un testament. A voir aussi: Location achat maison comment ca marche. D'un point de vue fiscal, la situation est bien plus favorable, car si l'un des partenaires pacsés est désigné comme légataire après son partenaire, il est exonéré de droits de mutation au décès au même titre que le conjoint. Quels sont les droits d'un partenaire en cas de décès? Juridiquement, le cohabitant survivant n'a aucun droit sur la succession après le cohabitant décédé. A défaut de testament du défunt défunt, le concubin survivant est considéré comme étranger à la succession et n'est donc pas l'héritier.
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Ce type de construction est régie par des documents liés à l'urbanisme de votre lieu d'habitation. Autorisations nécessaires pour les travaux de construction de votre dépendance Contactez la mairie de votre commune pour consulter les règles liées à l'urbanisme. Plusieurs critères sont pris en compte pour une autorisation préalable à la construction d'une dépendance de plusieurs pièces: la surface au sol de la dépendance; le nombre de pièces; le nombre d'ouvertures prévues; le type d'implantation pour la vue; la distance entre la dépendance et l'habitation de vos voisins. Quelles sont les règles à respecter pour la location de votre dépendance? Se lancer dans la construction d'une dépendance sur son terrain présente un intérêt certain: celui vous positionner sur le marché locatif. Terrain avec 2 maisons 1. Une dépendance en totale conformité Louer votre dépendance se révèle être une opération financière rentable. Mais vous vous devez de respecter certains critères incontournables: 9 m² représente la surface minimale au sol de votre dépendance.