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Son montant dépend alors des besoins du proche et des moyens des obligés alimentaires. Lorsque ces derniers ne s'entendent pas sur les sommes à verser, le juge aux affaires familiales peut fixer le barème de l'obligation alimentaire et l'aide que chaque personne devra verser à son proche. Le juge peut aussi ordonner l'accueil de la personne dans le besoin au domicile de l'obligé alimentaire, qui doit alors le nourrir et l'entretenir. Aide sociale: quel est le barème de l'obligation alimentaire? Si les proches sont tenus de verser des aliments à une personne dans le besoin, on entend le plus souvent parler de l'obligation alimentaire dans le cadre d'une demande d'aide sociale. Lorsqu'une personne âgée sollicite l'aide sociale à l'hébergement (ASH), le département se tourne d'abord vers les obligés alimentaires. Pour le calcul du montant de l'obligation alimentaire, le Conseil départemental a le droit de fixer le barème de l'aide qu'il attribue. Epargne et obligation alimentaire non. En général, les services d'aide sociale déterminent le montant de la participation des enfants (et éventuellement des petits enfants), d'après quatre critères: leur situation familiale (nombre de personnes au foyer), leurs ressources, leurs charges, le barème de l'obligation alimentaire.
La loi vous oblige à venir en aide à certains membres de votre famille lorsqu'ils sont dans le besoin. L'étendue de ce devoir d'assistance dépend de vos moyens. Obligation alimentaire : les 5 règles à connaître. 1 – Un devoir envers ses proches L'obligation alimentaire est une obligation légale qui vous impose de contribuer aux besoins de première nécessité de vos proches lorsqu'ils sont dans l'impossibilité d'y subvenir avec leurs ressources personnelles. Elle est fixée par les articles 205 à 211, 367 et 767 du Code civil. Une solidarité familiale limitée. L'obligation alimentaire s'applique de manière réciproque entre ascendants (parents, grands-parents, arrière-grands-parents…) et descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants…), entre adoptants et adoptés, et entre gendre ou belle-fille et beaux-parents, tant que le conjoint à l'origine du lien familial et les enfants du couple sont vivants. En revanche, elle ne joue pas entre les autres membres d'une même famille (frères, sœurs, oncles, tantes, neveux…), entre les enfants nés d'une précédente union et le nouveau conjoint de leur père ou de leur mère, ni entre les concubins ou les partenaires de pacs et les ascendants ou les descendants de leur compagnon ou partenaire.
Elle cesse aussi si le couple divorce, qu'il ait ou non des enfants. Le + Pleine Vie: Le juge peut décharger un débiteur de son obligation alimentaire si le demandeur a commis des fautes graves à son encontre (abandon, violences…). 5 – Une aide qui n'échappe pas à l'impôt L'aide consentie à un proche dans le besoin, en espèces ou en nature, est déductible de vos revenus imposables s'il ne fait pas partie de votre foyer fiscal. Le montant que vous pouvez déduire n'est pas limité, dès lors qu'il est proportionné à ses besoins et à vos ressources. Par exception, toutefois, la déduction est plafonnée si vous soutenez un enfant majeur dans le besoin (à 5 947 € pour l'aide versée en 2019). L'imposition du créancier. Obligation alimentaire envers les parents : quelles sont les ressources prises en compte ? | Dossier Familial. Le proche aidé doit inscrire dans sa déclaration de revenus la pension alimentaire reçue à hauteur du montant que vous déduisez. Elle est imposable comme une pension de retraite, sous déduction d'un abattement de 10% plafonné. Le fisc admet que les frais réglés à une maison de retraite ou à un établissement hospitalier pour le compte d'un parent ou d'un enfant majeur infirme ne sont pas imposables s'il dispose de ressources très faibles.
Les conditions de la mise en place de l'obligation alimentaire Pour que l'obligation alimentaire se mette en place, le proche dans le besoin doit en faire la demande, et surtout il doit pouvoir prouver que ses faibles ressources ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins. Par exemple, une personne âgée qui réside dans un Ehpad et qui n'a pas une pension de retraite suffisante pour payer l'établissement est une preuve qui nécessite la mise en place de l'obligation alimentaire. L'obligation alimentaire envers ses parents | Dossier Familial. Dans ce cas, ses descendants peuvent être tenus de régler une partie des frais de résidence dans l'Ehpad. L'obligation alimentaire est en principe fixée d'un commun accord entre la personne dans le besoin et ses descendants. Ils déterminent alors ensemble le montant de leur aide. Mais l'obligation alimentaire peut également être imposée par un juge (le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire) si les obligés alimentaires refusent d'apporter leur soutien ou s'ils ne sont pas d'accord sur les sommes à verser pour aider leur proche.
Qui peut demander cette aide financière? Toute personne dans le besoin peut réclamer une aide financière à ses descendants. Elle a le droit de la demander à un seul de ses descendants, même si elle a plusieurs enfants, ou de se tourner directement vers l'un de ses petits-enfants, sans avoir au préalable contacté son ou ses enfants. Il n'existe donc pas de hiérarchie parmi les descendants susceptibles d'être sollicités. Et si le descendant refuse de payer? Lorsque l'aide est refusée, le demandeur peut saisir la justice. Epargne et obligation alimentaire et sport. Mais il doit alors prouver qu'il se trouve réellement dans le besoin. Pour cela, tous ses revenus sont pris en compte, ainsi que ceux de son conjoint: revenus d'activité, pension de retraite, prestations sociales… Le fait d'être propriétaire de son logement n'oblige pas à le vendre avant de réclamer une aide financière. Parfois, ce sont les enfants qui se tournent vers la justice s'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la contribution financière de chacun, ou si l'un d'entre eux cesse de verser sa part.
Malgré les mots très explicites, l'obligation alimentaire s'avère être une notion assez complexe pour les rapports entre les séniors et leurs descendants. Pour faire simple, c'est ainsi que l'on nomme, administrativement, la contribution des familles qui sont sollicitées pour participer financièrement à la prise en charge de leurs proches familiaux lorsque ceux-ci ne peuvent plus le faire du fait de ressources financières insuffisantes.