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Droit De Propriété En Thaïlande - Tout Savoir Sur Les Aspects Juridiques | Les Centres De Contrôle Technique Par Départements - Autovision

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Vente ou achat de deux-roues La procédure d'achat ou de vente de motos neuves et d'occasion est également effectuée au bureau local du Département du Transport Terrestre (Department of Land Transportation). La paperasse requise est similaire, mais un visa de touriste sera accepté par ceux qui ont un certificat de résidence délivré par le Bureau de l'immigration thaïlandaise ou leur ambassade. La Thaïlande va (bientôt) savoir si elle peut acheter le F-35A Lightning II. - avionslegendaires.net. Les propriétaires recevront un carnet d'inscription ( Livre vert) lorsque la paperasse sera achevée. Si une moto a plus de cinq ans, elle doit passer un contrôle technique avant tout transfert de propriété. Un autocollant d'impôt à jour prouve que le contrôle technique a bien été passé. Importation d'un véhicule neuf ou d'occasion L'importation privée d'un véhicule neuf ou utilisé en Thaïlande coûte cher: les taxes et taxes d'importation thaïlandaises sur les véhicules peuvent représenter 100% du prix du véhicule, donc on déconseille formellement de recourir à une importation.

Faire vérifier tous les documents par un avocat. (pour info seuls les Thaïlandais peuvent avoir le statut d'avocat, donc méfiance si votre « avocat » n'est pas thaï, c'est tout simplement qu'il n'a aucune légitimité à vous faire signer un acte. Il vous avouera peut être qu'il n'est que « conseiller juridique » mais soyez prudent avec cela, on a tendance à donner plus de crédit à une personne caucasienne. Lois sur la propriété étrangère en Thaïlande. S'assurer que votre leasehold (bail longue durée) est enregistré auprès du Land Department Pour résumer: Freehold Pleine propriété Disposition de la jouissance totale du bien. Possibilité de louer ou revendre le bien immobilier (Usus Abusus et Fructus en référence au droit français) Leasehold Location du terrain (seulement) pour une durée maximale de trente ans renouvelable selon les termes définis dans le contrat. (jusqu'à 2 fois, soit jusqu'à 90 ans. La loi thaïlandaise interdit de prévoir le renouvellement dans le contrat, en tout cas le propriétaire n'est pas obligé de s'y soumettre.

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Supermarché thaïlandais Alors que les prix de nombreux produits sont en hausse dans le monde, il est peut-être temps de se mettre à consommer des produits locaux en Thaïlande. Il est évident qu'en se promenant dans votre supermarché local, vous avez constaté que les prix des articles de tous les jours ont augmenté. Comme nous le lisons quotidiennement, après plus de trois mois de guerre en Ukraine, les médias, les économistes et surtout les organismes d'aide nous disent que le monde est confronté à des crises fusionnelles qui pourraient conduire à une urgence alimentaire mondiale. Bien sur, il faut rappeler que la hausse des prix n'est pas due à la guerre en Ukraine mais aux nombreuses sanctions contre la Russie. Acheter une Maison en Thaïlande : Guide Immobilier 2022. Les prix des engrais et des denrées alimentaires atteignaient déjà des niveaux record avant le conflit, en raison des contraintes d'expédition, du coût élevé de l'énergie, de la pandémie et des catastrophes naturelles. Les sanctions, les interdictions d'importation, la destruction des infrastructures, la crise des réfugiés et les perturbations de la chaîne d'approvisionnement dues au conflit en Ukraine sont autant de facteurs qui font grimper les prix alimentaires mondiaux et risquent de provoquer des pénuries.

Info Publicité: est une agence de visa agréée par l'ambassade royale de Thaïlande Alors que la loi thaïlandaise interdit à un étranger de posséder un terrain (sauf cas très particuliers que nous ne développerons pas ici), nombreux sont les étrangers qui achètent des maisons en Thaïlande… alors, comment cela fonctionne-t-il? Le « Leasehold » (Bail de 30 ans, renouvelable), une pratique qui se généralise Première chose à retenir, la « démocratisation » de l' immobilier en Thaïlande envers un public étranger est une chose récente à l'échelle de l'histoire du pays. La modification du « Condominium Act » en 1992, rendant possible l'achat en pleine propriété pour les étrangers, a rendu le marché immobilier thaïlandais plus populaire auprès des investisseurs étrangers. Peut on acheter en thailande 2. Oui mais, ceci n'a pas changé le fait qu'un étranger ne peut toujours pas acheter un terrain en Thaïlande. Un étranger ne peut pas être propriétaire d'un terrain en Thaïlande Dans les années 90, et jusqu'au début des années 2000, la pratique la plus répandue pour l'achat de maisons était la création de sociétés ad hoc, de droit thaïlandais, pour posséder le terrain.

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Retrouvez Me TOP, avocate au barreau et en Thaïlande (cabinet Troca Sta), lors des prochaines conférences de Thai Property Group en France en Juin, à Paris, Lyon, Cannes, Saint Raphaël et Avignon Calendrier et inscriptions ici. Si vous avez une société existante, qui a une activité économique réelle, alors, l'utiliser pour acheter un terrain peut-être une solution. Peut on acheter en thailande 1. L'achat au nom d'une personne physique Thaïlandaise (votre épouse par exemple) Si vous êtes marié avec une Thaïlandaise, elle peut acheter le terrain. Attention, sachez qu'en cas de séparation, ce terrain ne sera pas comptabilisé dans votre part de patrimoine du couple. Se faire conseiller par des avocats est aussi recommandé dans un tel cas. Mettre la construction à votre nom (voir paragraphe suivant) peut-être un moyen de se protéger. Propriété de la construction pour les maisons Faute de pouvoir posséder un terrain, vous pouvez posséder une construction (par le biais du permis de construire dans le cas d'une première construction ou d'un acte de vente enregistré au Land Department dans le cas d'une revente).

Vous comprendrez ainsi ce que vous signez et ce à quoi vous vous engagez. Besoin d'informations complémentaires pour acheter une maison en Thaïlande? Obsido Immo, agence immobilière en Thailande, est à votre disposition pour vous conseiller.

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Thu, 01 Aug 2024 10:01:44 +0000