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Le contrat définit les conditions dans lesquelles les droits sont répartis. Attention un graphiste qui crée un logo ou une charte graphique (pour une entreprise, un site internet, un magazine, etc. ) est propriétaire de son droit d'auteur sur sa création. Il peut signer un contrat de cession de droit avec le professionnel qui va utiliser son œuvre (la diffuser, la reproduire, etc. ), même si elle fait suite à une commande.
113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle). Dans ces conditions, et outre certaines exceptions, le donneur d'ordre qui a payé la somme convenue ne devient pas automatiquement le cessionnaire des droits. Seule une clause expresse de cession lui permet d'être investi des droits d'auteur. Ainsi, le contrat devra mentionner: chaque droit cédé doit être mentionné de manière distincte (reproduction, représentation, etc.. ); la durée de la cession doit être précisée; le territoire géographique de la cession doit être acté; les domaines d'exploitations doivent être contractuellement prévues; ainsi que différentes supports d'exploitation de l'œuvre. Le contrat de cession de droits d'auteur est fréquemment conclu à titre onéreux mais peut également être prévu à titre gratuit dans certains cas. Dès lors, il existe plusieurs types de contrats de cession de droits d'auteur, et notamment: contrat de cession sur un produit signés avec des stylistes, free lances, directeurs de collection; contrat de cession sur un logo; contrat de cession portant sur des photographies; contrat de cession sur un concept de magasin; etc… La cession par l' auteur de ses droits sur son œuvre est strictement encadrée par le contrat conclu, elle peut être totale ou partielle.
Ce type de contrat a été conçu pour les catégories d'œuvres ayant vocation à être massivement utilisées, notamment les œuvres musicales pour lesquelles les auteurs ont recours aux organismes de gestion collective et notamment, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Le contrat de production audiovisuelle: il permet aux coauteurs d'un film (ou tout autre support audiovisuel) de céder leurs droits à un producteur pour toute exploitation de l'œuvre. Le producteur prend ainsi l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre. En bref, il est possible de céder ses droits patrimoniaux dans tous les domaines, que ce soit par un contrat de cession de droit d'auteur en photographie ou un contrat de cession de droits d'auteur d'un modèle, d'un logo voire même d'un site internet. Quelle différence entre contrat de cession de droits d'auteur et contrat de licence de droits? Vous l'avez désormais compris, il existe une multitude de contrats de musique. Maintenant que vous êtes averti de l'existence des différentes formes du contrat de cession de droits d'auteur, il reste à le différencier du contrat de licence de droits.
2): le contrat de coréalisation avec uniquement un partage de recettes, et le contrat de coréalisation avec partage de recettes et minimum garanti au producteur (ou à l'organisateur). Raison sociale de l'entreprise: Numéro Siret: Code APE: Licence entrepreneur de spectacles n°: Catégorie n° Adresse: Téléphone: Représentée par: Qualité: Ci-après dénommé « LE PRODUCTEUR d'une part, Et Raison sociale de l'entreprise: Numéro Siret: Code APE: Licence entrepreneur de spectacles n°: Catégorie n° Adresse: Téléphone: Représentée par: Qualité: Ci-après dénommé « L'ORGANISATEUR » d'autre part. IL EST EXPOSE CE QUI SUIT: A- Le PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France ( ou dans les pays concernés par la tournée) du spectacle qui fait l'objet des présentes, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à sa présentation. B- L'ORGANISATEUR s'est assuré de la disposition de la ou des salles (nom et adresse précise du lieu à dont LE PRODDUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.
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