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Provision pour investissement Lorsqu'en 1967, le législateur a institué une participation des salariés aux fruits de l'expansion, la loi avait autorisé les entreprises à constituer, en franchise d'impôt, une provision réglementée, dite « provision pour investissement », à concurrence du montant de la participation. Par le biais de la réduction d'impôt résultant de cette mesure, le Trésor public prenait à sa charge le financement de la participation. Par la suite, la dotation autorisée a été progressivement réduite pour être finalement supprimée le 1er octobre 1984. Aujourd'hui, la possibilité de constituer une provision pour investissement n'est ouverte qu'aux entreprises ayant conclu avec leur personnel des accords dérogatoires accordant des avantages supérieurs à ceux de la participation légale. Selon la date de signature de cet accord, la provision pour investissement est égale à une fraction de la participation supplémentaire résultant de l'accord. À défaut d'être utilisée dans un délai de douze mois à l'acquisition ou à la création d'immobilisation, elle doit être rapportée au bénéfice imposable.
Amortissements dérogatoires Les amortissements dérogatoires sont une forme de provisions réglementées puisqu'ils sont strictement encadrés par le Code général des impôts, relevant d'une option fiscale. Autres formes de provisions réglementées Le Code général des impôts prévoit d'autres cas possibles de dotations aux provisions réglementées. Sont assimilés, du point de vue de leur fonctionnement comptable, à des provisions réglementées: les provisions pour investissement liés à la participation des salariés aux résultats; les provisions spéciales de réévaluation; les provisions pour hausse des prix.
Ce défaut probable peut donc justifier la constitution d'une provision. Cette dernière peut notamment être estimée par des statistiques (probabilité de défaillance du produit). Son montant est composé des frais de réparation, des coûts d'enlèvement et de remise en état. Remarque: la date d'appréciation de cette provision doit être fixée à la date d'arrêté des comptes (et non à la date de clôture). Lorsque la période de garantie prend fin entre la date de clôture et la date d'arrêté des comptes et qu'aucune défaillance n'a été constatée, aucune provision ne peut être comptabilisée à la clôture. Fiscalement, ces provisions sont déductibles sous certaines conditions (posées par l'article 39-1 du CGI). 2) La provision pour perte de change Lorsqu'une entreprise entretien des relations avec des partenaires étrangers (hors Zone Euro, tels que les Etats-Unis, la Chine, la Russie) et qu'elle ne bénéficie pas d'une couverture de change particulière, elle est soumise au risque de variation du taux de change.
Les analystes de la CIBC le rejoignent dans son analyse. Ces derniers ont ainsi réduit les objectifs de cours de l'ensemble des banques, de 5% en moyenne, en raison de l'inadéquation entre les valorisations actuelles et la baisse des prévisions économiques. En raison du contexte macroéconomique et géopolitique, la menace d'une récession semble de plus en plus réaliste. Pour cette raison, Gabriel Dechaine, analyste à la Banque Nationale, pense qu'il est probable de voir les reprises de provisions performantes – ou les sorties de fonds sur les montants mis de côté pour les provisions pour pertes sur créances – commencer à ralentir au cours de ce trimestre. Comme John Aiken, cet expert s'inquiète également du ralentissement de la demande de prêts hypothécaires et estime que cela pourrait peser sur les résultats dans le futur. Surtout que ce ralentissement pourrait s'aggraver encore au cours du second semestre.
Quelles sont les différentes provisions réglementées? On recense un nombre limité de provisions réglementées, parmi lesquelles la provision pour hausse des prix, l'amortissement dérogatoire, la provision pour prêts d'installation à d'anciens salariés ainsi que les provisions réglementées réservées à certaines professions (provisions des entreprises de presse par exemple) La provision réglementée pour hausse des prix La provision pour hausse des prix permet aux entreprises de déduire des bénéfices imposable une fraction de ces derniers qui ont été investis dans la reconstitution de stocks lorsqu'une hausse importante des prix se produit. La provision réglementée relative à l'amortissement dérogatoire L'amortissement dérogatoire permet aux entreprises de « sur-amortir » leurs immobilisations dans un premier temps afin de les inciter à investir davantage. Ces amortissements ne sont pas justifiés économiquement. La provision réglementée pour prêts d'installation à d'anciens salariés Les entreprises qui souscrivent au capital d'entreprise créées par leurs anciens salariés ou qui leur consentent des prêts à taux privilégiés peuvent comptabiliser une provision spéciale pour prêts d'installation à d'anciens salariés sous certaines conditions.
Dotations aux provisions X 14. Provisions réglementées Lors de la reprise de la provision l'écriture est la suivante: 7872 Reprises aux provisions Les provisions réglementées sont elles déductibles? Pour être déductible fiscalement les provisions réglementées doivent être enregistrées en comptabilité et inscrit au sein d'un tableau détaillant les provisions. Ce tableau est à transmettre lors de la déclaration du résultat. Post Views: 1 978
Comment comptabiliser une provision réglementée?
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