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(doc1) B) Vers un encadrement du salaire des dirigeants sociaux A l'instar des Etats unis et de l'Allemagne, où la question du plafonnement des rémunérations des grands patrons est posée et traitée sérieusement, la France y parvient délicatement à la déception des organisations professionnelles prônant l'auto-régularisation des salaires des dirigeants. ( doc1) En effet la commission d'information des lois de l'assemblée national a conclu à la nécessite d'une loi cadre. La responsabilité des dirigeants en droit des affaires. Dans son rapport, Philippe Houillon, rapporteur sur les nouvelles régularisations économiques, souligne, que ni la loi, ni l'auto-régularisation n'ont permis d'empêcher les abus inadmissibles. (8)le rapport Houillon propose d'encadrer davantage la rémunération des dirigeants et d'inscrire dans la loi qu'elle doit correspondre à l'intérêt général de l'entreprise.... Uniquement disponible sur
com., 23 mars 1982). Dans la limite de la prescription, le dirigeant peut être déclaré responsable des fautes commises pendant sa gestion, même s'il a déjà cessé l'exercice de ses fonctions (Cass. com., 11 oct. 1988). B/ La faute de gestion La faute de gestion peut être aussi bien une simple négligence, une imprudence jusqu'au manœuvres frauduleuses. Par leur pouvoir d'appréciation, les tribunaux évalueront si les actes apparaissent contraires à l'intérêt de la société. Exemples: Le dirigeant de droit qui ne s'oppose pas aux agissements du dirigeant de fait, pourtant contraire à l'intérêt social (CA Paris, 3e ch., sect. Responsabilité du dirigeant de sociétés - 1843 Mots | Etudier. A, 18 octobre 2005) Les administrateurs d'une SA n'exerçant pas un contrôle sérieux de l'administration de la société (Cass. com. 25 mars 1997, n°95. 10-995) C/ L'obligation de loyauté Cette obligation de loyauté est un apport jurisprudentiel. Le dirigeant doit agir dans l'intérêt de la société et de ses associés en étant de bonne foi. Cette obligation peut être illustrée par un exemple.
Le juge y consent et désigne un conciliateur. La société déclare son…. Dt soc entreprises 29280 mots | 118 pages 2) ou est générateur de responsabilités (chapitre 3). CHAPITRE 1 – LE RISQUE LIE A L'EXPLOITATION NORMALE Le risque lié à l'exploitation normale de l'entreprise suscite deux types de comportement de la part du chef d'entreprise: l'attitude de prévention qui a pour objectif d'éluder la manifestation d'une difficulté (Section 1) et le devoir de réaction qui doit le conduire à recourir au traitement le plus adapté afin de minimiser les conséquences d'une difficulté déclarée (Section 2). …. les sanctions des dirigeants 31244 mots | 125 pages ce travail. Introduction …………………………………. …….. … 5 Première partie: Les cas d'ouverture d'une procédure collective au Maroc……………………………………….. 13 Chapitre 1:La gestion de la S. Section 1. Les devoirs généraux du dirigeant social. A avant et après l'ouverture d'une P. C………………………………. …. 13 Chapitre 2:Les responsabilités et les infractions des dirigeants…. ……………………………………………….. 31 Deuxième partie: Les sanctions des dirigeants en cas d'ouvertured'une P. C…………………….
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