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Le volet individuel et facultatif permet la déduction des cotisations facultatives du revenu net global au titre de l'épargne retraite. Le PER individuel ou PERIN: ce contrat ouvert à tous peut être souscrit auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin. L'épargne accumulée sur le PERP et le Madelin peut être transférée sur le PERIN. Le PERIN est un produit d'épargne à long terme. Le plan donne lieu à l'ouverture d'un compte titres ou à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe. Il est d'abord alimenté par les versements volontaires effectués par l'adhérent. Code général des impôts - Article 163 quatervicies. Le PER d'entreprise peut également y être transféré. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé. À l'échéance, les droits issus des versements peuvent être versés sous forme de rentes ou de cotisations sont déductibles du revenu global. Les travailleurs indépendants peuvent néanmoins opter pour la déduction de ces cotisations sur leur revenu professionnel (BIC, BNC, BA).
241-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que des sommes versées par l'entreprise ou le salarié (1) au plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81. Article 163 quatervicies du code général des impôts du. Les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, soumis à imposition commune, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au 1, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte. b) La différence, lorsqu'elle est positive, constatée au titre d'une année entre, d'une part, la limite définie au a et, d'autre part, les cotisations ou primes mentionnées au 1 peut être utilisée au cours de l'une des trois années suivantes.
Code général des impôts - Art. 163 quatervicies | Dalloz
Plafond de déduction ¶ Déduction du revenu global (163 quatervicies du CGI) Déduction du revenu professionnel (154 bis du CGI) Plafond 10% des revenus d'activité professionnelle dans la limite de 8 fois le PASS Ou 10% du PASS si ce dernier est plus élevé) 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS + 15% de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS Ou 10% du PASS si ce dernier est plus élevé PASS: plafond annuel de la sécurité sociale Dans les deux cas, au minimum, il est possible de déduire 10% du PASS soit 4. 113 € en 2021. Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale. Tous les versements qui n'excèdent pas annuellement ce seuil seront ainsi entièrement déductibles. Attention, pour être déductibles de l'année en cours, les versements doivent être opérés avant le 31 décembre. Les établissements de crédit et sociétés d'assurance gestionnaires de ces produits fixent généralement une date limite de versement antérieure, généralement début décembre. Avantages/inconvénients ¶ Économiquement, et au niveau fiscal et social, ces choix s'annoncent en réalité très proches.
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