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Commentaire d'arrêt: Arret Alitalia 1989. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 13 Décembre 2021 • Commentaire d'arrêt • 2 155 Mots (9 Pages) • 172 Vues Dans une décision rendue en formation d'assemblée le 3 février 1989, le Conseil d'Etat est amené à statuer sur le recours émit par la compagnie Alitalia. Cette décision de principe a conduit le Conseil d'État à instituer l'obligation pour l'administration d'abroger les actes règlementaires illégaux et ce sans aucune condition de délai. L'arrêt Arcelor du 8 février 2007 [Explication] - Fiches-droit.com. En l'espèce, une directive européenne imposait aux Etats membres d'adapter leur régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans ce cadre, la compagnie italienne a demandé au Premier ministre français en 1985 d'abroger diverses dispositions réglementaires codifiées au Code Général des Impôts (CGI) et de fait les remboursements de TVA sur le fondement de dispositions issues du CGI. En effet, la société requérante avançait que les dispositions réglementaires de droit français régissant les remboursements de TVA étaient contraires à la sixième directive européenne du 17 mai 1977 -relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les TVA-.
1906 Arrêt Tomaso Grecco, CE 10 février 1905 Arrêt Terrier, Conseil d'État 6 février 1903 Arrêt Société immobilière de Saint-Just, TC 2 décembre1902
La Conseil d'Etat dans cette décision se fonde à cet égard sur l'article 3 du décret du 28 novembre 1983 mentionné, qui dispose que « l'autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, soit que règlement ait été illégal dès sa date de signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieurs à cette date ». Préalablement, la décision 1976 Leboucher et Tarandon posait le fait que l'autorité administrative est tenue de faire droit à une demande d'abrogation lorsque le règlement est illégal. C'est ainsi que le juge administratif reconnaît une véritable compétence pour l'administration lorsque l'acte règlementaire est dès l'origine illégal, et énonce par conséquent que « l'auteur d'un règlement illégal ou son supérieur hiérarchique, saisi d'une demande tendant à l'abrogation de ce règlement, est tenu d'y déférer ». #16 : Arrêt Alitalia - CE, 3 février 1989 - YouTube. Le juge administratif retient à ce titre un délai de deux mois, à compter de la publication de l'acte, pour qu'une demande d'abrogation soit valable (CE, Sect., 30 janvier 1981, Ministère du travail c/ Société Afrique France Europe transaction).
Faits: La compagnie Alitalia demande le remboursement de la TVA, qui lui a été refusé par l'administration en se fondent sur l'annexe II du code général des impôts. Arrêt alitalia fiche d arrêt en. La compagnie estime que cette décision est contraire aux dispositions européennes relative à l'harmonisation des législations. La compagnie forme un recours en annulation de la décision. Problème de droit: Le conseil d'état peut-il abroger un acte administratif illégal par rapport à une norme internationale qui s'applique en droit français?