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Cela veut dire que désormais, un vice de procédure lié à la consultation n'entraine pas systématiquement l'annulation de l'acte. ] En somme, le recours pour excès de pouvoir est « un procès fait à acte » selon l'expression de Laferrière, ancien vice- président du Conseil d'État, il annihile donc l'acte injuste, ainsi que toutes ses conséquences et l'acte est censé ne jamais avoir existé. De plus, la décision est frappée de l'autorité de la chose jugée, ce qui signifie qu'elle a un effet « erga omnes », à l'encontre de tous. La saisine, elle, désigne l'action qu'accomplit un requérant lorsqu'il demande à une juridiction, ici le juge administratif, de trancher un litige au cours duquel il estime que ses droits ont été violés. ] Ainsi, pour une personne physique, il ne doit donc pas s'agir d'une personne mineure ou sous mesure de protection, telle que la tutelle. De même pour une personne morale, cette dernière doit disposer de la personnalité juridique afin de pouvoir former un tel recours.
[... ] [... ] Cependant, cela ne vaut que pour les autorités décentralisées: les agents hiérarchisés ne peuvent pas attaquer les décisions de leur supérieur hiérarchique par la voie du recours pour excès de pouvoir sauf lorsqu'elles concernent leur carrière. On peut poser néanmoins une réserve: l'intérêt doit être suffisamment important. Ainsi, l'incidence des dépenses illégales décidées par les autorités locales sur la situation des contribuables de la commune ou du département est assez directe pour qu'ils aient intérêt à agir et donc à les attaquer. ] Le recours pour excès de pouvoir est même recevable lorsque la mesure qui porte atteinte aux intérêts collectifs présente un caractère individuel. Néanmoins, l'arrêt Mme Raud-Lefèvre et Syndicat de la magistrature du Conseil d'Etat (19 mars 1997) montre que les groupements ne peuvent pas se substituer à un de leurs membres pour attaquer une décision individuelle qui porte atteinte à ce membre, mais pas aux intérêts collectifs. On peut trouver ici une limite au recours pour excès de pouvoir, car cette distinction est subjective et difficile à faire. ]
La loi 95-125 du 8 février 1995 à accorder au juge une « compétence » supérieur ou même dit un « pouvoir », qui lui permettait de rajouter sa propre décision d'une obligation pour l'administration de prendre un acte. Tout après, grâce à la consolidation de cette loi et même des articles L911-1 et L911-2, le requêteur n'attendait l'annulation aux décisions de l'Administration mais une réforme de l'acte administrative de l'objet requérant. Cette possibilité de régulariser la réponse d'un acte tout en suivant les règles du délai, délai qui a changé lui aussi par la loi du 13 avril 1900, art 24., a offert une action plus rapide et effective dans les différentes procédures, et aussi elle a bénéficié la stabilité de l'Administration. Par ailleurs, une évolution dans un system si rigoureux comme c'est le contentieux administratif comporte aussi des nouveaux problèmes à solutionner et à prévoir. Dans un cadre visé à obtenir ou questionner la recevabilité du recours et aussi à maintenir un équilibre entre l'efficacité de la justice administrative et le caractère libre de l'accès au recours.
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