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Exemple: le procureur de la République autorise les policiers à contrôler toute personne se trouvant au Parc de la Villette à Paris, le samedi 6 septembre 2014 de 12 à 16h pour rechercher les auteurs d'un trafic de stupéfiants. Dans ce cas, si vous êtes au Parc de la Villette à ce moment-là, vous pouvez être contrôlé. Au volant d'une voiture ou d'un scooter: le contrôle routier à tout moment Si vous êtes en train de conduire, vous pouvez être arrêté à tout moment pour une vérification de votre carte grise, permis de conduire et attestation d'assurance. Par contre, si les policiers vous demandent d'ouvrir votre coffre, vous n'êtes pas obligé de le faire. Je me suis fait arrêter par la police video. Sauf si les policiers ont des instructions précises ou une autorisation du procureur qui leur permet de le faire: vous avez commis un délit ou un crime. Exemple: vous fumez un joint au volant de votre voiture ou vous êtes soupçonné d'avoir braqué un bureau de tabac. Ne confondez pas palpation de sécurité et fouille À l'occasion d'un contrôle d'identité, si les policiers ont des raisons de se sentir en danger – exemple: le manche d'un couteau dépasse de votre pantalon – ils peuvent vous palper pour s'assurer que vous n'avez aucun objet dangereux sur vous.
Il vous est alors interdit de partir, et on vous passera probablement les menottes. La police ne peut vous arrêter que si elle a des de vous accuser d'une infraction criminelle. Les pouvoirs de la police La police a différents pouvoirs selon que vous êtes détenu ou arrêté. Elle est entre autres autorisée par la loi à vous fouiller sous certaines conditions, dans les limites du raisonnable. En cas de détention, les agents peuvent vous palper avec leurs mains pour s'assurer que vous ne représentez pas une menace pour eux ou pour le public. On parle alors de fouille préventive par palpation. Les policiers n'ont pas le droit de vider vos poches, votre sac à main, ni aucun autre type de sac. Ils peuvent seulement vous palper et vous retirer vos armes si vous en avez. Je me suis fait arrêter par la police a vendre. En cas d'arrestation, la police peut mener une fouille plus complète. Selon la situation, elle fouillera votre personne, tout ce que vous portez ainsi que votre véhicule, si c'est l'endroit où vous avez été arrêté.
Vous n'avez aucun papier sur vous: la vérification au commissariat Vous n'avez aucun document permettant d'attester de votre identité?
Par exemple, imagine z s e faire arrêter par un policier p o ur avoir omis de retenir [... ] une porte afin de laisser passer un invité? For example, can you i ma gine bei ng stopped by a police offi ce r because y ou did no t hold the [... ] door open for a guest? Comme en fait foi la déclaration ci-dessus, le seul élément qui différencie les procédures classiques de [... Je me suis fait arrêter par la police du. ] règlement des plaintes des systèmes de discipline es t l e fait q u e la conduite inadéq ua t e est r e conn u e par un s i mp le citoyen plutôt q u e par un policier. As the above statement makes clear, the only thing that differentiates traditional [... ] complaint systems from discipline sy st ems is th e fact t hat it is a me mb er of the public, r ather th an a police o ffi cer, who identifies i mp roper [... ] conduct. Il affirme aussi que la cour d'appel n'a pas tenu compt e d u fait q u 'i l avait contesté le témoignage prés en t é par un policier d a ns le cadre [... ] de son affaire. He also claims that the appeal cou rt did no t take into ac count th e fact t hat he h ad conte ste d a policeman's evi den ce gi ve n in relation [... ] to the case.
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