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Les revenus perçus par un particulier suite à un investissement dans un véhicule financier peuvent également être retenus comme des revenus fonciers. Ils sont considérés comme tels si le véhicule financier mène lui-même une activité de location nue de biens immobiliers. Ainsi, les revenus liés à l'acquisition de parts d'une SCI, SCPI ou d'un FPI peuvent être à déclarer en tant que revenus fonciers. Quels documents fournir à l'administration fiscale? Déclarer son bien en loi Pinel peut être compliqué pour un particulier non-habitué. N'hésitez pas à prendre contact avec le Centre des impôts auquel votre bien est lié ou à vous faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine. Chaque année, afin de déclarer les loyers perçus, vous devez remplir: Le formulaire 2044, afin de dresser le bilan de vos revenus fonciers. La déclaration 2042-RICI, pour percevoir la réduction d'impôt à laquelle vous êtes éligible. La télédéclaration ou déclaration en ligne, est obligatoire pour tous les foyers disposant d'un accès internet.
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Calcul de la réduction d'impôt Son appartement affiche une superficie de 40 m², pour un prix de vente de 120 000 €. Il souhaite le louer pendant 12 années pour bénéficier pleinement de la baisse d'impôt du dispositif fiscal Pinel. Grâce à la défiscalisation, Mehdi pourra profiter de 25 200 € d'économie d'impôt (120 000 € x 21%), soit 2 100 € par an durant 12 ans. Calcul du loyer Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, Mehdi doit louer son logement en dessous d'un certain plafond de loyers. Il suit ce calcul: plafond par m² pour la zone B1 en 2021 x surface du bien x coefficient multiplicateur [0, 7 + 19/S (S = la surface du bien immobilier)]. Pour son bien immobilier neuf, Mehdi ne doit donc pas dépasser le loyer mensuel de 612 € [13, 04 € / m² x 40 m² x (0, 7 + 19/40 m²)]. Cela équivaut à 7 344 € de loyers par an. Calcul des coûts Mehdi réalise son investissement dans l'immobilier sans emprunter. Comme il a investi dans le neuf, il comptabilise juste 900 € de charges par an: copropriété, entretien, etc.
Pour informer l'administration fiscale des loyers perçus, rendez-vous sur votre espace en ligne sur le site aux dates définies par l'administration fiscale. Pour savoir quand déclarer vos revenus fonciers, reportez-vous au calendrier fiscal de votre département. En règle générale, la déclaration des revenus perçus en année N est à remplir entre les mois d'avril et de juin de l'année N+1. Quelle est la marche à suivre pour faire sa déclaration? Vous devrez alors compléter la déclaration de revenus fonciers 2044. Le résultat, appelé déficit foncier ou bénéfice foncier est reporté automatiquement sur votre déclaration 2042 en cas de déclaration en ligne, ou est à reporter manuellement pour une déclaration papier. La différence entre le régime réel et le micro foncier Vous devez remplir votre déclaration d'impôt et indiquer les revenus issus de la location de votre bien Pinel? Vous avez le choix entre deux régimes d'imposition: le régime micro-foncier et le régime réel. En tant que propriétaire-bailleur d'un bien loué nu, vous devez déclarer vos revenus locatifs sous l'un ou l'autre de ces régimes.
Choisir un locataire éligible en Pinel Les types de locataires Les locataires peuvent être des enfants ou descendants des propriétaires, à condition de ne pas appartenir au même foyer fiscal. Les conditions de revenus Le revenu mensuel net du locataire ne doit pas excéder un certain montant, variable selon le nombre d'enfants à charge et la zone concernée. La population visée par cette loi est en effet clairement définie: il s'agit de ménages aux revenus trop élevés pour accéder à l'habitat social, mais trop faibles pour prétendre à une location dans les zones tendues.
A rapprocher: Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (loi « Pinel »); Article R. 145-35 du Code de commerce