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La fiche de renseignements d'urbanisme est un document qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d'urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d'utilité publique, l'existence d'emplacements réservés. Attention: les renseignements d'urbanisme délivrés par internet n'ont de valeur que le jour où ils sont délivrés. Ils constituent un simple document d'information et ne peuvent en aucun cas être considérés comme une autorisation administrative quelconque ni un certificat d'urbanisme. Ils ne dispensent de l'observation d'aucune des règlementations spéciales relatives, notamment aux déclaration d'intention d'aliéner (toute décision relative au droit de préemption ne pouvant être prise qu'au vu de la déclaration d'intention d'aliéner), au permis de construire, aux divisions de propriétés et lotissements, etc. En outre il est rappelé que la possibilité de modifier l'état d'un immeuble est subordonnée à la délivrance soit d'un permis de construire s'il s'agit d'élever des constructions nouvelles ou de modifier les construction existantes, soit d'une autorisation spéciale de changement d'affectation.

Fiche de renseignements Call to action sub title Pour obtenir toutes les informations sur les inscriptions, les conditions d'inscription, les frais de scolarité et toutes autres informations sur notre établissement, vous pour télécharger notre dépliant ici. Pour des informations supplementaires, vous pouvez nous appeler sur notre numéro de téléphone. Fiche de rensegnement

Wed, 31 Jul 2024 10:42:46 +0000

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