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Le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice. Il revient donc au juge d'évaluer le préjudice subi. Un préjudice patrimonial sera facilement chiffrable (si une choses est détériorée, le montant de l'indemnisation sera égal à la valeur de la remise en état dans la limite de la valeur de remplacement). Mais évaluer un préjudice extra-patrimonial est plus compliqué… Le calcul prendra en compte: les conséquences physiques ou morales du dommage; les frais engagés par la victime; les pertes financières dues au dommage (frais d'appareillage, de logement adapté, de véhicule adapté, frais d'obsèques, etc. Touches avec les interets en cas de préjudice corporel. ). En matière contractuelle, des dommages et intérêts peuvent toujours être demandés, et s'ajouter à d'autres sanctions (article 1217 du Code civil). Leur montant prendra en considération la perte subie et le gain manqué. Mais souvent, le contrat prévoit une clause pénale chiffrant l'indemnité due par la partie qui n'exécute pas ses obligations. Versement des dommages et intérêts Les dommages et intérêts sont versés sous forme de rente ou de capital.
La victime peut éventuellement demander au juge de fixer une astreinte en cas de retard de paiement. Pour en savoir plus: Une procédure pénale a 2 objectifs: sanctionner l'auteur de l'infraction et réparer le préjudice de la victime. Avant de choisir un contrat de garantie accidents de la vie, vérifiez bien qu'il inclut également une indemnisation en cas de préjudice psychologique. Touches avec les interets en cas de prejudices. Si en empruntant une rue dans laquelle une manifestation a lieu, vous êtes victime d'un délit, utilisez notre modèle de lettre, téléchargeable gratuitement, pour demander l'indemnisation du préjudice subi pendant la manifestation.