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Peut-on vendre une voiture pour pièces avec la mention « véhicule cédé pour pièces » sur la carte grise? La cession pour pièces peut permettre au propriétaire de récupérer de l'argent sur un véhicule qui n'est plus en état de rouler (suite à un accident par exemple). Mais elle n'est pas toujours autorisée par la réglementation. Il faut distinguer selon qu'il s'agit d'un véhicule roulant ou non roulant. Véhicule non-roulant Si la vente pour pièces des véhicules qui ne pouvaient plus rouler était encore autorisée jusqu'en 2009, cela n'est plus le cas aujourd'hui. La mention « véhicule non-roulant » ou « véhicule cédé pour pièces » inscrite sur la carte grise au moment de la vente n'est plus d'actualité: elle est sans valeur juridique. Revendre sa voiture a un garage des. Aujourd'hui, il n'est plus possible de vendre ou d'acheter un véhicule non-roulant si vous n'êtes pas un professionnel de l'automobile. Actuellement, le vendeur d'un véhicule a deux choix: soit il cède son véhicule selon la procédure normale - mais celle-ci suppose de faire réaliser un contrôle technique de mois de 6 mois - soit il le cède pour destruction.
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C'est pour cela que ce type de voiture doit être vendue pour pièces. Précise que tu ne rembourse pas dans le cas où la personne n'a pas réussi à résoudre le problème, et surtout: Pense à cocher la case « Pour destruction » sur le certificat de cession du véhicule. C'est surtout cette étape là qui t'évitera les problèmes. Et ce même en cas de plainte, puisque le mec a accepté l'achat du véhicule sous cette condition. Si possible, privilégie les garages quitte à ce que la reprise ne soit pas folle. Mais c'est plus facile à vendre à un garage professionnel. Vendre une voiture pour pièces - Quelle réglementation ? - Droit-Finances. En effet, dans ce cas présent, inutile de faire le contrôle technique jusqu'à 6 mois avant la vente. Si tu veux vraiment être tranquille à ce sujet, ne revends pas à un particulier. Cantonne-toi à vendre la voiture à un garage. Surtout si elles commencent à avoir des problèmes moteurs trop chers à réparer. Cela t'évitera les plaintes. Donc ne passe jamais par Le Bon Coin dans le cas où tu souhaites vendre une voiture à problème. Rend-toi dans un garage professionnel, quitte à te servir de la voiture défaillante pour la reprise.
Aussi, si vous êtes réellement dans l'urgence et que vous avez l'intention, par exemple, de vous servir de votre voiture dans le cadre d'une reprise auto qui vous permettra alors d'acheter une voiture neuve, n'hésitez pas à passer par un garage. Du côté des inconvénients, il n'y en a qu'un seul: la vente de votre automobile auprès d'un professionnel vous rapportera probablement moins d'argent que si vous passez par un particulier. Revendre sa voiture à un garage. Toutefois, contrairement à un particulier qui se montrera bien souvent incertain, le professionnel sait ce qu'il veut: si votre voiture l'intéresse, il la rachètera et si ce n'est pas le cas, il vous le dira. Vendre sa voiture à un garage: ce qu'il faut savoir Il existe différents types de professionnels à qui vous pouvez vendre votre voiture: les concessionnaires, les garagistes et les mandataires auto. Il est important que vous soyez capable de différencier ces différents professionnels du monde automobile car leurs propositions peuvent sensiblement varier.
Le formulaire de certificat de cession de véhicule comporte justement deux cases pour chacun de ces choix. En cas de cession pour destruction, le vendeur devra nécessairement s'adresser à un professionnel (une casse) disposant de l'agrément VHU (véhicules hors d'usage). Dernière possibilité: rien n'empêche le propriétaire de conserver le véhicule non-roulant chez lui. Libre à lui d'extraire et d'utiliser certaines pièces. Vendre sa voiture à un garage : les avantages - Expertpublic.fr. Mais cet usage doit être strictement personnel: le propriétaire ne peut pas revendre son véhicule en pièces détachées. Véhicule roulant Si, à l'inverse, le véhicule roule encore, le propriétaire peut le vendre à un particulier dès lors qu'il a fait passer un contrôle technique sur le véhicule. Une éventuelle contre-visite n'empêche pas la vente et l'immatriculation du véhicule au nom de l'acheteur. Un véhicule qui doit subir des réparations mais qui roule encore peut donc être vendu à un particulier. La cession suit la procédure de vente de voiture classique. Le fait que l'acquéreur achète le véhicule pour certaines de ses pièces n'a pas d'incidence sur la vente (et sur les mentions figurant sur la carte grise).
Concernant la partie administrative, le propriétaire du véhicule doit recueillir tous les papiers pour vendre sa voiture. En effet, il lui faut pouvoir fournir la carte grise et le certificat de situation administrative (ou non-gage) et si possible, le carnet d'entretien. Les démarches ne sont pas terminées… Lors de la vente, assurez-vous de faire signer à l'acquéreur la déclaration de vente de véhicule et le certificat de cession. Revendre sa voiture a un garage.com. Une fois la vente effectuée, pensez à rayer la carte grise en indiquant la mention "Vendu le xxxxxxx" ou "Cédé le xxxxxxx". Ainsi, vous ne pourrez pas être tenu(e) responsable en cas d'infractions réalisées avec votre ancien véhicule. Cette déclaration de cession atteste de la vente d'une voiture. Enfin, il vous reste à déclarer officiellement le changement de propriétaire sur le site de l'Agence National des Titres Sécurisés (ANTS). Dès la fin de la transaction, informez votre assureur de la cession de votre véhicule afin de résilier l' assurance auto de celle-ci.