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Le demandeur doit également envoyer une demande de changement de nom au ministère de la justice. Quels sont vos droits en cas de refus? En cas de refus, un recours gracieux pourra être effectué auprès du Garde des Sceaux, dans l'hypothèse où la demande présenterait des éléments nouveaux. La décision de rejet pourra, même en l'absence d'éléments nouveaux, être contestée devant le Tribunal administratif par le biais d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois après la notification. Le refus de changement de nom doit donc être motivé et il est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Pourquoi choisir un avocat spécialisé? Le changement de nom est une procédure complexe qui nécessite une attention particulière. Seuls les avocats peuvent saisir le juge aux affaires familiales. Cette démarche importante nécessite donc l'intervention d'un avocat en droit de la famille du fait de l'exigence de l'administration aux demandeurs de fournir des motifs pour accéder à la demande.
La procédure de changement de nom de famille La convention des Nations unies, relative aux droits de l'enfant, ratifiée en 1990 par la France prévoit le droit pour toute personne d'avoir un nom. En effet, ce texte prévoit que « l'enfant est enregistré dès sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom ». Dans le système français, le nom de chaque personne est en lien avec sa filiation. C'est ainsi qu'en principe, le père transmet son nom de famille à son enfant. Le nom de famille a fait l'objet de plusieurs lois: loi du 23 décembre 1985: il est possible d'ajouter le nom de la mère à celui du père. Loi du 1 er janvier 2005: les parents peuvent transmettre soit le nom de la mère, soit le nom du père, soit les deux noms. La loi prévoit que chaque personne ne peut porter, tout au long de sa vie, que le seul nom qui figure sur l'acte de naissance. Mais par exception, il est possible de demander à changer de nom pour motif légitime. La procédure a été fixée par le décret du 20 janvier 1994 et se déroule devant le ministère de la justice.
Je recommande! Exemples de changements de noms Voici ci-dessous des exemples de changements de noms ayant été admis et publiés dans des journaux officiels récents BOUCHOUAREB -> BOUCHARD (JO 2020/N°12) VEYSSET -> KEYSSET (JO 2020/N°12) COULIBALY -> TANGARA (JO 2019/N°95) LANNOY-BARBIER -> BARBIER (JO 2019/N°95) HOMO -> HAMO (JO 2019/N°95) BEDOUI -> DURAND (JO 2020/N°12) Contactez Nioumi Avocats pour tout renseignement relatif à votre demande de changement de nom 04 99 61 15 37