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Le bail de carrière n'étant pas transmissible, nous avons changé de point de vue pour suivre l'avis du conseiller juridique du CER France et écouté notre notaire. Le bail de 18 ans est le plus protecteur pour l'exploitation alors qu'il reste transmissible à un membre de la famille. Les baux de longue durée - Outils de l'aménagement. Dans le détail, nous sommes deux cotitulaires du bail: ma compagne et moi. Elle est associée de l'exploitation et je trouvais normal que nous figurions ensemble sur cet acte. »
Sociétés agricoles La loi prévoit la possibilité, en cas d'accord entre le bailleur et le preneur, de conclure un bail cessible hors cadre familial (c'est-à-dire à d'autres personnes que le conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation, ou que les descendants). Quelles sont les conditions du bail rural cessible hors cadre familial? Le bail doit être passé en la forme authentique (devant notaire), il doit mentionner expressément l'accord des deux parties à se soumettre aux dispositions particulières aux baux cessibles. Quelle est sa durée? Minimum 18 ans, renouvellement à défaut de congé par acte extrajudiciaire, 18 mois avant son terme, renouvelé pour 9 ans à défaut d'accord contraire. Bail de 18 ans. Comment le loyer est-il fixé? Il est compris entre maxima et minima fixés par arrêté préfectoral majoré au maximum de 50%. Comment résilier le bail? Le congé n'a pas à être motivé, mais à défaut de renouvellement, le propriétaire a l' obligation de payer au preneur une indemnité d'éviction.