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Si la victime de l'infraction est connue mais n'a pas pu se constituer partie civile pendant l'enquête, le procureur de la République doit l'en informer. C'est aussi le cas si le président du tribunal n'a pas pu décider des intérêts civils. La victime a le droit de lui demander de faire citer l'auteur des faits à une audience sur intérêts civils du tribunal de police ou correctionnel. Si elle exerce ce droit, elle est prévenue de la date d'audience afin de se constituer partie civile. La victime peut aussi faire directement citer le prévenu au tribunal de police ou correctionnel, avant qu'une ordonnance pénale soit rendue. Lorsque la victime, au cours de l'enquête, a fait une demande de dommages et intérêts ou de restitution d'un objet, le président du tribunal correctionnel en décide dans l'ordonnance pénale correctionnelle. La sanction pénale pdf.fr. S'il ne peut juger, il renvoie le dossier au ministère public pour saisir le tribunal sur les intérêts civils. L'ordonnance est donnée à la connaissance de la partie civile par LRAR ou par le procureur de la République.
La mise en œuvre des sanctions pénales Application des peines privatives de liberté L'application des peines de prison est mise en œuvre par le juge d'application des peines (JAP). Période de sûreté: lorsque la peine de prison est supérieure à 10 ans, le condamné effectue obligatoirement une peine de prison d'une durée égale à la moitié de la peine prononcée (18 ans minimum en cas de condamnation à perpétuité). Au terme de cette période de sûreté, le condamné peut bénéficier de mesures d'aménagements de sa peine. Aménagements de la peine de prison: le JAP peut prononcer différentes mesures: Fractionnement de la peine: le condamné effectue sa peine de prison par périodes de 2 jours minimum, sur une durée maximale de 4 ans. Autorisations de sortie. La sanction pénale pdf video. Placement à l'extérieur et semi-liberté: le condamné est autorisé à exercer des activités à l'extérieur de la prison (activité professionnelle, vie familiale, suivi médical); le condamné rejoint la prison le reste du temps. Surveillance électronique: le condamné effectue sa peine à son domicile ou dans un autre lieu fixé par le juge; il ne peut s'absenter du lieu que pendant les périodes déterminées par le juge.
En effet, dans le contexte camerounais, la justice coutumière recherchait principalement la réparation des sentiments de haine et de vengeance que pouvait faire naître entre deux familles la commission d'une infraction; et cette solution compensatoire permettait de réconcilier les familles antagonistes. C'est dire que la mise en place d'un système répressif axé principalement sur le châtiment du coupable et accessoirement sur l'indemnisation de la victime est ainsi un héritage colonial conservé par le législateur national. Sanction pénale : les peines encourues - Ooreka. Celui-ci a ainsi fait sienne de cette philosophie pénale coloniale classique rationaliste et utilitaire issue de Bentham et de Beccaria qui avait cours en métropole. Selon cette philosophie, comprise au fil du temps comme base nécessaire et suffisante à l'exercice du contrôle social, l'Homme dispose du libre arbitre à la croisée des chemins menant vers le bien et le mal. S'il a choisi librement celui du mal en fonction des plaisirs et avantages comparés de son acte et de ses conséquences, l'acte criminel lui étant rattachable, la peine est en effet nécessaire: on dit alors d'elle qu'elle est rétributive c'est-à-dire attribuée en retour de la commission d'une infraction par ailleurs proportionnée à la faute.