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Les banques israéliennes sont donc tenues d'identifier leurs clients français et de déclarer leurs comptes à la France. Comptes bancaires en Israël : incidences fiscales en France ? - JForum. Les conditions de régularisation spontanée prévues dans la circulaire restent avantageuses. L'administration fiscale a assuré l'absence de poursuites pénales pour fraude fiscale. Il est donc vivement conseillé aux contribuables résidents français détenant des comptes bancaires en Israël non déclarés de se rapprocher d'un avocat fiscaliste afin de procéder à leur régularisation spontanée. 1- Champ d'application Les contribuables, personnes physiques, détenant des avoirs en Israël, à savoir des comptes bancaires, des contrats d'assurance-vie, des biens ou droits en trust, sont encouragés à se faire connaître auprès de l'Administration fiscale et à rectifier spontanément leur situation fiscale passé en acquittant l'ensemble des impositions éludées et non prescrites dans les conditions de droit commun ainsi que les pénalités et amendes correspondantes.
Si vous souhaitez demander une régularisation, prenez contact avec le cabinet d'avocats CM-Tax, qui à vos côtés, vous permettra de constituer le dossier. La lettre de saisine permet de prendre date La constitution du dossier est très importante, le cabinet CM-Tax est à vos côtés pour vous aider dans la préparation des différents documents. En effet, une attention toute particulière est nécessaire car l'Administration Fiscale n'acceptera aucun dossier incomplet. Dans la mesure où réunir tous les documents peut prendre du temps, le cabinet CM-Tax pourra informer, au préalable, l'Administration Fiscale de votre intention de régulariser votre situation. 3 banques israéliennes au devant de la justice pour blanchiment d'argent - MeilleureBanque.com. Cela permet de prendre date et d'éviter d'être déchu du bénéfice de cette procédure spontanée au cas où un contrôle fiscal serait effectué entre-temps. Le cabinet CM-Tax se chargera de récupérer les documents nécessaires auprès des banques, d'établir les déclarations rectificatives, de chiffrer les impositions et les pénalités correspondantes puis de déposer le dossier auprès de l'Administration Fiscale et de suivre son traitement jusqu'à la conclusion de la transaction.
Fiscalité Israliénne Dans un recours en justice déposé par un cabinet de conseil en Fiscalité Internationale et spécialisé dans la procédure de Régularisation Fiscale, à l'encontre du contrôleur des banques et de 16 banques, il est mentionné que la banque Hapoalim demande une déclaration d'un expert-comptable ou d'un avocat du pays d'origine. Celle-ci devant attester que leur compte en Israël fait l'objet d'une déclaration à l'étranger, et parallèlement bloque le compte jusqu'à obtention de l'attestation. Le demandeur affirme que: « les banques agissent pour le compte des autorités fiscales étrangères » Tomer Ganon 18:03 10. 07. Procédure judiciaire : « La banque Hapoalim bloque les comptes des immigrants de France sans y être habilitée » - Natco Consulting. 19 La banque Hapoalim bloque les comptes des nouveaux immigrants, principalement français, jusqu'à ce qu'ils lui présentent une déclaration d'un expert-comptable ou d'un avocat de leur pays d'origine selon laquelle leur compte en Israël est déclaré aux autorités du pays d'où ils viennent. Tel est le recours en justice que le cabinet a déposé hier (mercredi) auprès du tribunal de district de Jérusalem contre Mme Hedva Bar (Superviseur des Banques), et contre 16 banques.