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Pour vous assurer de sa validité, faites-le rédiger par votre avocat en droit de la famille et du patrimoine à Aix en Provence. Nous vous donnons des conseils sur le choix le plus adapté à votre situation. Nous vous aidons également à le déposer chez le notaire. Notre savoir-faire en droit de la succession concerne également la procédure de donation, qui est une autre forme d'anticipation de la succession qui permet d'éviter les conflits entre héritiers. Nous pouvons vous aider à réaliser cette démarche en totale conformité avec la loi. Les conflits liés à la succession Compétente au droit des successions, nous vous aidons à trouver un accord amiable en cas de conflits liés à la succession. Silence d'un héritier, désaccord sur le choix du notaire, blocage d'une vente par l'un des héritiers indivisaires, contestation du testament, désaccord pour l'attribution des lots, soupçon de recel successoral: votre avocat vous apporte ses conseils pour défendre vos intérêts. Avocat droit de la famille aix en provence map google. En cas de procédure judiciaire, elle vous représente devant le tribunal de grande instance.
La séparation du couple et ses conséquences – Le droit d'hébergement et de visite. Si dans le cadre de votre procédure de divorce, vous n'avez pas obtenu la garde exclusive de vos enfants ou n'êtes pas parvenu à vous accorder avec votre ancien partenaire sur une garde alternée, vous pourrez demander à votre avocat de défendre votre droit de visite et votre droit d'hébergement. Elle met en œuvre la stratégie la plus adaptée pour que la juridiction vous accorde le droit de voir votre enfant un week-end sur deux, et de l'héberger durant la moitié des vacances scolaires. Votre avocat en droit de la famille à Aix-en-Provence et à Marseille vous aide également à obtenir une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de vos enfants, si vous en avez la garde. Anticipation successorale Les démarches d'anticipation Pour anticiper la répartition des parts successorales de chacun de vos descendants, le testament est l'un des moyens les plus sûrs. Un avocat en droit de la famille à Aix-en-Provence, depuis 1986. Il peut prendre une forme olographe, authentique, mystique ou internationale.
Avocat droit de la famille, divorce, patrimoine et succession Membre du barreau d'Aix en Provence, Maître Muzzin vous assiste dans les différents moment de votre vie: Mariage / Concubinage Convention de concubinage, contrat de mariage, PACS et rupture d'union libre. En savoir plus Divorce / Séparation Divorce, séparation de corps, prestation compensatoire, conséquences sur les enfants (pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, autorité parentale), liquidation régime matrimonial. Etat Civil Changements d'Etat Civil (changement nom, changement prénom, changement sexe). Personnes mineures Droit des enfants, droit pénal des mineurs et protection de l'enfance face à la maltraitance. Travail Droit du travail: licenciements, litiges employeur, litiges salarié. Logement Procédure d'expulsion, procédures en cas de litiges locataire/bailleur. Surendettement Dossier surendettement, litiges organisme de micro crédit, aide juridictionnelle. Les avocats au barreau d'Aix-en-provence compétents en droit de la famille, des personnes, et de la consommation. En savoir plus
Cette procédure de divorce ne passe pas devant le juge aux affaires familiales, sauf si un enfant veut être auditionné. L'avocat rédige et signe la convention de divorce avec les conjoints. Le document est déposé chez un notaire, qui délivre alors une attestation de divorce. Un manquement d'un des conjoints sur certaines obligations matrimoniales (contribution aux charges du ménage, domicile commun, fidélité…) est à l'origine du divorce pour faute. Avocat droit de La Famille à aix en provence garde d'enfant pension alimentaire. Le juge aux affaires familiales convoque les époux et leur avocat respectif en vue d'une conciliation. Il décide de la suite de la procédure si les faits reprochés sont avérés ou non. Le jugement de divorce est prononcé suivant le cas, aux torts du conjoint fautif ou à tort partagé. Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Le couple marié consent à divorcer pour mettre fin au régime matrimonial, sans avoir résolu les conséquences de la rupture. Le juge aux affaires familiales doit ainsi résoudre les questions de patrimoine ou de garde des enfants.
En cas d'échec de la conciliation des deux conjoints, des mesures provisoires sont prises avant la prononciation du jugement. Divorce pour altération définitive du lien conjugal L'altération définitive du lien conjugal concerne les couples séparés physiquement depuis au moins un an, sans tentative de rapprochement durant cette période. Le conjoint qui demande le divorce doit prouver que la communauté de vie n'a plus eu lieu depuis. Si les époux s'entendent pour divorcer, la situation évolue vers le divorce par consentement mutuel ou le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. La séparation des couples non mariés Dans le cas des couples non mariés (concubinage, PACS), la loi ne prévoit aucun dispositif précis sur leur séparation. En matière de PACS (pacte civil de solidarité), les partenaires signent un contrat, juridiquement. Chacun des partenaires peut ainsi y mettre fin. Avocat droit de la famille aix en provence wine. En cas de séparation unilatérale, une déclaration de rupture est signifiée par voie d'huissier auprès du conjoint non demandeur.
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