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La décision de nommer un expert comptable dans le cadre de la situation économique et financière est un choix qui est propre au CSE. Le président du CSE doit il participer au vote de nomination des experts. Personne ne peut s'y opposer, ni les salariés, ni la direction Les missions légales Dans le cas des missions légales (la situation économique et financière, la politique sociale, les orientations stratégiques, le droit d'alerte, PSE ou licenciement économique, une opération de concentration, l'analyse du rapport sur la participation), la Jurisprudence a plusieurs fois indiqué que le président du CSE, qui est le représentant de l'entreprise (Le PDG, le DG, le DRH ou le Directeur Administratif et financier), ne doit pas prendre part aux votes. Décider une expertise des comptes de votre société est le choix du CSE et uniquement de lui! Si l'employeur s'oppose à une mission légale, il s'expose alors à des poursuites pénales: le délit d'entrave tant sur la décision de la mission que sur le choix de l'expert comptable. Attention: l'employeur peut contester la nomination mais que sur sa forme (désignation irrégulière, vote, l'expert n'est pas un expert comptable…).
Que ce soit pour des délibérations, pour des résolutions, pour l'approbation éventuelle du procès-verbal, le comité d'entreprise, comme de nombreux organismes, procède par vote. Mais qui participe? Les voix ont-elles toutes le même poids ou certaines sont-elles prépondérantes? Quel est le mode de scrutin? Cet article répond à ces quelques questions. Les votants A la question sur les participants à ce vote, la réponse est très simple puisque, comme toute assemblée, ce sont les membres titulaires, ceux qui ont été élus par le personnel ou qui sont membres de droit, qui participent à ce vote. Droit de vote du président du comité d'entreprise aide. En cas d'absence de membres titulaires, ils sont, bien sûr, remplacés par des membres suppléants qui peuvent, alors, eux aussi, dans ce cas, participer au scrutin. Dans les autres cas, les membres suppléants n'ont qu'une voix consultative sans prendre part au vote. Quant au chef d'entreprise, président de droit du comité d'entreprise, il ne participe pas à tous les scrutins. Par exemple, pour des décisions concernant la société et pour lesquelles il consulte le comité en tant que délégation du personnel, il ne peut pas participer au vote.
Il est certifié "Consultant Formateur Expert" en droit du travail (ICPF & PSI). Une distinction qui fait de lui, un spécialiste dans son domaine de prédilection.
Par ailleurs, l'employé désigné doit accepter explicitement ou implicitement la tâche qui lui est confiée, tout comme il doit disposer des qualités et des compétences nécessaires pour assurer son rôle. En règle générale, le représentant choisi est un cadre travaillant dans le département des ressources humaines de l'entreprise. Droit de vote du président du comité d entreprise 1. D'ailleurs, les employeurs choisissent le plus souvent le directeur du département, soit le directeur des relations sociales de l'entreprise. De plus, il existe même des formations spécialisées en direction de CSE, au cours desquelles les employés peuvent acquérir les compétences nécessaires pour la direction de ces comités. Enfin, si jamais une réunion est demandée par au moins la moitié des membres du comité et qu'il y a absence de président et de son représentant, la loi stipule que l'inspecteur du travail peut assurer la direction du comité pendant un certain laps de temps. Les assistants du président du CSE Bien que la présidence du CSE se doit être unique et non collégiale, comme le mentionne le code du travail, le président peut tout de même se faire assister par des cogérants.