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Par Me Charlène BARON | 27 Nov 2020 L'aménagement des régimes matrimoniaux Que ce soit avant le mariage par voie de contrat de mariage ou au cours de l'union par voie d'un acte de modification de régime, l'aménagement des régimes matrimoniaux s'envisage de manière large et plus souple depuis la loi du 23 mars 2019 autorisant tout aménagement immédiatement après le mariage ou après un précédent aménagement, là où une durée de deux ans devait être observée auparavant avant toute (autre) modification. À noter que le contrat de mariage est désormais enregistré gratuite- ment depuis le 1er janvier 2020 lorsqu'il ne donne pas lieu à un droit proportionnel ou notaire, chargé de recevoir personnellement ces actes dits « solennels », est le guide privilégié de l'aménagement des régimes matrimoniaux qui doit ainsi répondre aux objectifs privés et professionnels du couple tout en étant conforme à l'intérêt de la famille. L'AMÉNAGEMENT DU RÉGIME PAR L'ADOPTION D'UN RÉGIME CONVENTIONNEL Le régime matrimonial légal, applicable à défaut de contrat de mariage, est celui de la communauté des biens réduite aux acquêts composée exclusivement des biens acquis pendant le mariage à l'exception des biens recueillis par donation ou succession.
À noter qu'en qualifiant d'avantage matrimonial (révocable par le divorce) une clause d'exclusion de biens de la liquidation en cas de divorce prévues par des époux dans leur régime de participation aux acquêts, la Cour de cassation (décision du 18 décembre 2019) serait susceptible de fragiliser l'avenir de la convention des époux quant à l'aménagement en cas de divorce. Chambre des notaires 27 mai. Il est toutefois possible pour les époux de prévoir une clause de reprise d'un apport de bien en communauté ou d'indemnisation à raison de cet apport ou encore une clause permettant un retour au partage par moitié de la communauté en cas de divorce. Il est également possible de limiter tout simplement les droits d'un conjoint, quelle que soit la cause de dissolution du régime, en prévoyant une clause d'exclusion d'un bien commun de la communauté au profit de l'un seulement des époux ou bien une clause de partage inégal ou de préciput ne profitant qu'à l'un seulement des époux. Les limites peuvent également se trouver en la présence d'enfants non communs.
Notaires 5 place Dupont de l'Eure, 27000 EVREUX Infos Légales CHAMBRE DEP DES NOTAIRES S M, est une PME sous la forme d'une Association déclarée créée le 01/01/1900. L'établissement est spécialisé en Activités juridiques et son effectif est compris entre 3 à 5 salariés. CHAMBRE DEP DES NOTAIRES S M se trouve dans la commune de Evreux dans le département Eure (27). Raison sociale SIREN 781117320 NIC 00015 SIRET 78111732000015 Activité principale de l'entreprise (APE) 69. 10Z Libellé de l'activité principale de l'entreprise TVA intracommunautaire* FR73781117320 Données issues de la base données Sirene- mise à jour mai 2022. *Numéro de TVA intracommunautaire calculé automatiquement et fourni à titre indicatif. Aménagement des régimes matrimoniaux l Chambre des Notaires Gironde. Ce numéro n'est pas une information officielle. Les commerces à proximité Vous êtes propriétaire de cet établissement? Notaires à proximité de Evreux (27000) Autres recherches Notaires autour de Evreux (27000) Votre note n'a pas été prise en compte. Vous devez accepter les autorisations FaceBook et les CGU pour déposer une note.