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Formulaire Visite Sanitaire Elevage Canin

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La démarche et le formulaire Cerfa 16105*01 de demande d'habilitation sanitaire ou de modification d'une habilitation sanitaire - PDF sont disponibles sur le site Mesdémarches. C'est ensuite par cette DDecPP que circuleront toutes les informations administratives liées à votre habilitation (mise à jour de vos coordonnées ou de vos départements d'exercice, enregistrement des modules de formation continue que vous avez suivis, etc. ). Vous pouvez retrouver les coordonnées de votre DDecPP à cette adresse. Quelles sont les obligations du vétérinaire sanitaire? Formulaire visite sanitaire elevage canin et félin. Le vétérinaire sanitaire a certaines obligations liées à son habilitation ou à sa désignation par le détenteur ou l'éleveur en tant que vétérinaire sanitaire. Il doit notamment: Prévenir l'administration en cas de suspicion de maladies réglementées ou de constats de manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire susceptibles de présenter un danger grave; Respecter des conditions d'indépendance (il ne peut pas par exemple détenir de participation financière dans un établissement dans lequel il intervient en tant que vétérinaire sanitaire); En plus de la formation initiale évoquée ci-dessus, et en raison de l'importance des missions qu'il exerce, il a une obligation de formation continue.

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Déroulement de la visite sanitaire L'éleveur doit au préalable faire une déclaration de vétérinaire sanitaire auprès des Services Vétérinaires de son département. Il doit mettre en place les règles édictées dans l'AM du 03/04/2014. Chaque vétérinaire sanitaire doit rédiger un compte-rendu (le vétérinaire est libre de sa forme)mettant en évidence les non-conformités. Certains cabinets ont mis en place une grille de visite, inspirée de l'AM précité; elle permet une systématisation, une simplification et une mise en place des réflexes du vétérinaire ainsi qu'une synthèse rapide et claire pour l'éleveur. Enregistrer les visites sanitaires obligatoires - Mes Démarches. La visite et la rédaction de son compte-rendu durent entre 2 et 3 heures. L'acte est payé au vétérinaire par l'éleveur. Il doit être conservé par l'éleveur, qui le mettra à disposition des Services Vétérinaires en cas de contrôle.

A quelle fréquence doit être réalisée la visite sanitaire? Une à deux fois par an: deux fois par an si plus de 9 chiens de plus de 4 mois dont 3 femelles reproductrices et/ou dont l'activité d'élevage n'est pas la seule activité exercée en lien avec les animaux.

Wed, 31 Jul 2024 14:46:00 +0000