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1971, art. 11), et ce, sous réserve des dispositions particulières prévues, d'une part, pour les ressortissants de l'Union européenne (L. 11), d'autre part, pour les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France (Décr. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 97 et 98; v. H. Ader et A. Damien, in S. Bortoluzzi, D. Piau et T. Wickers (dir. Avocat Algérie - Conseils et assistance juridique. ), Règles de la profession d'avocat, 15 e éd., Dalloz, 2016, n os 112. 11 s. ) et, enfin, pour les avocats ressortissant d'un État ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen. Dans ce dernier cas, l'avocat inscrit auprès d'un barreau étranger, s'il n'est pas titulaire du CAPA, doit, dès lors qu'est préalablement vérifiée la condition de réciprocité qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions la profession d'avocat dans son pays d'origine, subir un examen de contrôle des connaissances en droit français (L. 11 in fine). Le Conseil national des barreaux (CNB) peut, toutefois, au vu des travaux universitaires ou scientifiques du candidat, dispenser celui-ci de certaines épreuves (Décr.

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Wed, 31 Jul 2024 12:39:22 +0000