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A noter: Si la démarche d'obtention du certificat d'immatriculation est confiée à un professionnel habilité, il convient d'ajouter le montant de sa prestation au prix de la carte grise. FAQ Peut-on immatriculer son véhicule en préfecture? L'immatriculation d'un véhicule s'effectue impérativement en ligne sur le site de l'ANTS. Il n'est donc plus possible d'immatriculer son véhicule en préfecture. Toutefois, des points numériques ont été installés au sein des préfectures où il est possible de procéder à la demande de certificat d'immatriculation. CGOfficiel | Catégorie - Démarches, carte grise. Comment joindre les services de l'ANTS? Si vous souhaitez contacter les services de l'ANTS, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00. Vous pouvez également les contacter directement sur leur site via leur formulaire de contact. Pour cela, il faudra fournir certaines informations dont votre numéro de demande de certificat d'immatriculation. Qu'est-ce que l'ANTS? L'ANTS ou Agence Nationale des Titres Sécurisés est un organisme de l'Etat, sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur, qui a pour mission de délivrer des titres réglementaires tels que les passeports, les permis de conduire ou certificats d'immatriculation.
Tout comme lors d'une vente, vous devez mettre la carte grise à votre nom en cas de donation d'une voiture. Règles pour donner un véhicule, démarches à suivre, coût de la procédure et demande d'un nouveau certificat immatriculation: découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la donation d'un véhicule. Quelles sont les règles pour donner sa voiture? La donation est l'acte par lequel vous cédez gratuitement et de votre vivant la propriété d'un bien à une autre personne et que celle-ci l'accepte. Elle peut concerner un véhicule, mais également tout autre type de bien matériel (logement, terrain, mobilier, etc. ). Vous pouvez la réaliser au profit de la personne de votre choix. Tarif carte grise moselle paris. Il peut s'agir d'un membre de votre famille (enfant, conjoint, etc. ) comme d'un tiers (ami, voisin, etc. ). Pour pouvoir donner votre voiture, ou n'importe quel autre bien, vous devez respecter quatre conditions principales: avoir les capacités mentales nécessaires pour réaliser un choix éclairé; être majeur ou mineur émancipé; avoir la propriété du véhicule: il n'est pas possible de donner une voiture dont vous allez hériter au décès d'un proche par exemple; disposer de la capacité juridique à gérer vos biens: une personne sous tutelle n'en dispose pas forcément par exemple.
Les documents pour effectuer une carte grise dépendent principalement du véhicule à immatriculer. En effet, les documents ne seront pas les mêmes pour la carte grise d'une caravane ou la carte grise d'une voiture d'occasion. Bon à savoir: Toutefois, tous les documents demandés sont à transmettre de manière dématérialisée sur le site de l'ANTS, peu importe le type de véhicules.