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75% Tranche 2 (plafond = 5TA): 1. 81% – Taux spécifiques vieillesse des professions libérales 2013 Contenu Correspondant:
A l'heure où une hausse des cotisations est en prévision selon le PLFSS pour 2013, il nous a semblé intéressant de faire le point sur les cotisations sociales dont sont redevables actuellement les auto-entrepreneurs, ainsi que les prévisions pour l'avenir. Petits rappels sur les dispositions applicables actuellement ¶ Le principe de base ¶ Le régime de l'auto-entreprise a été instauré par la loi LME (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JORF du 5 août 2008). Taux cotisation cipav 2013 free. L'auto-entreprise est par définition une entreprise individuelle, qui dispose d'un régime social et fiscal de faveur, sous réserve d'un CA qui ne dépasse pas un certain niveau. Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime particulier « micro-social simplifié ». Les seuils de CA ¶ Peuvent bénéficier du régime auto-entrepreneur, les entrepreneurs dont le CA annuel n'excède pas les seuils suivants: 81. 500 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d'hébergement, à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés dont le seuil est de 32.
Activités Cotisations sociales Organisme de retraite Ventes de marchandises (BIC) 12, 00% RSI Prestations de service (BIC) 21, 30% Prestations de service (BNC) 21, 30% Activités libérales (BNC) 18, 30% CIPAV Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) ¶ Depuis le 1 er janvier 2011, les auto-entrepreneurs sont redevables d'une contribution à la formation professionnelle. Calculée sur le chiffre d'affaires encaissée (donc sur la même base que les cotisations sociales), les taux de cotisations différent selon les activités. Activités Taux CFP Organisme collecteur Activité artisanale 0, 30% Trésor Public Activité artisanale (région Alsace) 0, 17% Trésor Public Activité commerciale 0, 10% RSI Prestation de service 0, 20% RSI Professions libérales 0, 20% URSSAF La CFP n'impose pas de formalités complémentaires, elle est payée en même temps que les cotisations sociales (au mois ou au trimestre). Retraite complémentaire : La Cipav a réformé ses statuts en 2013 afin d'assurer l'équilibre de long terme du régime. Nota: Si l'auto entrepreneur justifie pour l'année 2012 d'un revenu professionnel inférieur à 4 740 euros, il sera exonéré du versement de la CFP; Pour rappel, le calcul du revenu professionnel d'une auto entreprise se détermine après application d'un taux d'abattement sur le CA.
Les plafonds maximum correspondent correspondent à 12 mois d'activité, donc à environ: 2716 euros / mois pour une activité de prestation de services 6791 euros / mois pour une activité commerciale Un nouvel auto-entrepreneur qui se déclarerait le 1er juin aurait 7 mois d'activité jusqu'à fin décembre. Il aurait donc droit à environ: 7 x 2716 euros / mois pour une activité de prestation de services (CA maximum: environ 19 000 euros) 7 x 6791 euros / mois pour une activité commerciale (CA maximum: environ 47 540 euros) Des charges proportionnelles au CA Les charges fiscales sont indexées sur le chiffre d'affaires (CA) sans contribution minimale. Auto-entrepreneurs : les cotisations en 2012 et celles qui sont prévues… pour 2013 ! LégiSocial. Les auto-entrepreneurs payent leurs cotisations en fonction de ce qu'ils facturent. Si l'auto-entrepreneur ne facture rien, il n'a pas de charges à payer. En résumé: les cotisations sociales restent proportionnelles au chiffre d'affaires (CA). L'auto-entrepreneur et la dispense d'immatriculation Rien ne change concernant l'immatriculation. L'auto-entrepreneur n'a pas à s'immatriculer au RCS.