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Lors de la création de votre société, le capital social est un élément essentiel à prendre en compte. Ce dernier peut être libéré partiellement ou totalement. Que choisir entre une libération partielle et totale du capital et quelles en sont les modalités?
V ous souhaitez procéder à une augmentation de capital au sein de votre société anonyme ou votre société par actions simplifiée? Pour ce faire, vous devez suivre une procédure particulière. Les augmentations de capital ont fait l'objet de plusieurs réformes. Depuis une décennie, les organes de gestion des sociétés par actions peuvent recevoir délégation pour prendre seuls la décision d'augmentation du capital. Dans les sociétés anonymes d'aujourd'hui, l'augmentation de capital est régie par les articles L. 225-127 à L. 225-150 du Code de commerce. Pour les SAS, toutes les dispositions applicables aux SA sont applicables aux sociétés par actions simplifiées en vertu de l' article L 227-1 du Code de commerce. Nous vous proposons un aperçu rapide sur l'augmentation de capital dans les sociétés par actions. Selon l' article L 225-129 du Code de commerce, la compétence de principe pour décider d'une augmentation de capital social revient à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Aucun montant minimal du capital social n'est prévu par la loi, les associés sont donc libres de fixer son montant. Libération partielle du capital social La libération partielle du capital social consiste à rendre véritablement disponible seulement une partie des apports de chaque associé lors de la création de la société. Pour ce faire, les associés peuvent se rendre dans une banque (ou chez un notaire ou une caisse des dépôts et des consignations). Tant que la société n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, le compte sur lequel les apports ont été déposés est bloqué. Opter pour une libération partielle du capital social dans une SARL peut avoir des avantages comme des inconvénients. Au titre des avantages les plus fréquemment cités, la libération partielle du capital social permet d'opter pour un capital social plus élevé que la somme dont disposent les associés à la constitution de la société. Les associés n'ont donc qu'à apporter la somme dont ils disposent, gage à eux de trouver la somme restante pour libérer totalement le patrimoine restant dans les délais obligatoires.
Le capital social est rendu variable par l'inclusion dans les statuts de la société d'une clause de variabilité permettant de l'augmenter ou de le diminuer, entre un plancher et un plafond. Le capital social est ainsi modifié sans avoir de formalisme à respecter. Libération totale ou partielle du capital social Une fois le capital social déterminé dans les statuts de la SAS, il faut procéder à sa libération. Elle correspond à la réalisation des apports promis par les associés à la société, en numéraire (de somme d'argent) ou en nature (de tout autre bien). Il convient de les distinguer car ils ne suivent pas exactement le même régime. Les apports en nature doivent, dans la SAS, être intégralement libérés dès leur souscription, le bien est immédiatement mis à disposition de l'entreprise. Les statuts de la société par actions simplifiée contiennent la description et l'évaluation de chaque apport en nature. Il est souvent obligatoire de procéder à la nomination d'un commissaire aux apports qui évaluera la valeur des apports en nature, pour éviter toute fraude.
Quel est le rôle du commissaire aux apports pour les apports en nature en SASU? En cas d'apports en nature, vous pouvez dispenser votre société d'élire un commissaire au apports si vous respectez certaines conditions. Tout d'abord, aucune desdites contributions ne doit dépasser les 30 000€ de valeur. Et la valeur des apports en nature ne doit pas dépasser la moitié du capital social. Les cas exceptionnels lors d'apport en nature Certains cas particuliers existent où vous devrez suivre une autre procédure plus complexe. Cela concerne: Les apports d'immeubles; Les apports de droits au bail; Ainsi que les apports de fonds de commerce ou de fonds artisanaux; Et enfin les apports en brevet, marque, modèle ou dessins; Pour chaque exemple, il est recommandé de se faire aider d'un professionnel étant donné la difficulté de la situation. Comment se déroule un apport d'un bien commun à une SASU? Prenons le cas d'un associé unique marié. S'il souhaite apporter un bien appartenant à la communauté; il n'y a pas d'obligation à avertir son conjoint pour cela.
Télécharger l'article en PDF Vote: 5. 0 /5. Total de 1 vote. Chargement... Marie Lusset Marie Lusset est diplômée d'un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité. En poursuivant la navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies et technologies similaires qui permettent l'utilisation de vos données par notre société et des tiers (régies publicitaires partenaires), afin de réaliser des stats d'audience, offrir des services, contenus éditoriaux et publicités liés à vos centres d'intérêts. J'accepte
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