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Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du Code de l'Action Sociale et de la Famille. 1 - Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social. 2 - Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. 3 - Droit à l'information La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement.
A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus. 9 - Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice. 10 - Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.
Validée en 2018 par Alexandra, Geneviève, Isabelle, Cyril, Marie-France, Didier, Lucie, Céline, Véronique, Catherine, Nathalie, Anne-Cécile et Annick ©European Easy-to-Read Logo: Inclusion Europe Plus d'informations sur Télécharger la version word: Charte de la personne accueillie ADAPEI 53. 2018 Télécharger l'affiche A2: Charte droits-impression Ces document est utilisable par toute personne qui le souhaite.
Livraisons Les livraisons standard s'effectuent habituellement sous 3 à 5 jours ouvrés, par la poste ou par transporteur selon le poids de la commande.
12: Respect de la dignité de la personne et de son intimité
Je comprends et j'accepte mon projet. Je peux me faire aider par mes parents, mon tuteur, mon curateur ou par une personne de mon choix. Article 5 – Droit à la renonciation La renonciation, ça veut dire que je peux changer d'avis. L'établissement me propose un accompagnement personnalisé. Si je change d'avis, je dois écrire une lettre au directeur. Le directeur me reçoit avec mes parents, mon tuteur, mon curateur ou la personne de mon choix. Nous décidons ensemble des changements possibles.
11 - Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. 12 - Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé.
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Identité de l'entreprise Présentation de la société BETI XUTIK BETI XUTIK, socit civile immobilire, immatriculée sous le SIREN 913217170, est active depuis moins d'une anne. tablie CAMBO-LES-BAINS (64250), elle est spécialisée dans le secteur d'activit de la location de terrains et d'autres biens immobiliers. recense 1 établissement, 1 événement notable depuis un an ainsi que 6 mandataires depuis le début de son activité. Julie ARNOLD, Laetitia ETCHEVERS et Sophie PUYZILLOU sont grants de la socit BETI XUTIK. Une facture impayée? Gîtes et locations de vacances à Cambo les Bains. Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission.