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Vous résidez en France et êtes salarié au Luxembourg? Vous faites donc partie des quelque 100 000 travailleurs frontaliers du Grand-Duché. Connaissez-vous les règles de calcul de la pension de retraite qui s'appliquent à votre situation? Pension de famille luxembourg la. Réponse ci-dessous. Le système de retraite au Luxembourg Le système de retraite au Luxembourg fonctionne selon 3 piliers: Le régime d'assurance vieillesse de la pension légale, 1 er pilier, obligatoire pour tous; Le régime professionnel, 2 e pilier, facultatif, offert par certains employeurs à leurs salariés; Le régime de prévoyance-vieillesse individuel, 3 e pilier, facultatif. Le 1er pilier est un système solidaire par répartition tandis que les 2 e et 3 e piliers sont des systèmes par capitalisation. En tant que travailleur frontalier, vous cotisez obligatoirement au 1 er pilier (et au 2 e selon ce qu'a décidé votre employeur). Pour obtenir votre droit à une pension de retraite, vous devez avoir cotisé pendant 10 ans (120 mois). Cela ne signifie pas que vous devez avoir travaillé 10 ans au Luxembourg.

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La caisse luxembourgeois tiendra compte des périodes de cotisations effectuées en France (ou dans un autre pays européen) mais vous versera une pension au prorata de la période cotisée sous sa législation. Lorsque vous aurez atteint l'âge de 60 ans, le montant de votre pension sera recalculé et la caisse française vous versera alors le montant proportionnel à la période pendant laquelle vous avez travaillé sous la législation française. Certificat de pension en ligne FR | CNAP. Ce n'est qu'à ce moment que vous percevrez une pension complète. Vous avez 60 ans et vous remplissez les conditions nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite anticipée au Luxembourg: la demande est à faire à la caisse de pension de votre lieu de résidence. Vous pourrez bénéficier des pensions proportionnelles simultanément puisque l'âge de la retraite est fixé à 60 ans en France. Vous avez 60 ans et vous ne remplissez, ni en France, ni au Luxembourg, les conditions nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux complet: vous pouvez demander à surseoir à votre droit à pension en France et continuer une activité au Luxembourg jusqu'à l'âge de 65 ans, voire de 68 ans, afin d'augmenter le montant de votre pension.

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Le délai de citation est de 8 jours à partir du jour de la réception de la citation par le destinataire. Audience La comparution personnelle des parties n'est pas obligatoire, mais lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal peut rendre un jugement par défaut, sans que celui-ci puisse faire valoir ses moyens. De même, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté pour le juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Si aucune des parties ne comparaît, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties ou à leur mandataire. Pension de famille luxembourg pour. Les parties ne sont pas obligées de se faire représenter par un avocat devant le tribunal de paix. Elles peuvent comparaître en personne ou se faire assister ou représenter par: un avocat, leur conjoint ou leur partenaire, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus (frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce), les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

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A la demande de l'un ou de l'autre des parents, du tiers auquel l'enfant est confié ou de l'enfant (majeur ou mineur), le juge aux affaires familiales peut réviser la pension alimentaire initialement fixé. Le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur. Néanmoins le créancier d'aliments peit aussi s'adresser au tribunal de son domicile.

L'affaire peut être plaidée à l'audience pour laquelle les parties ont été convoquées par le greffe. Elle peut être remise à une audience ultérieure pour plaidoiries au cas où les parties devaient en faire la demande aux fins d'instruire leur dossier (c'est-à-dire pour échanger les pièces et prendre connaissance des pièces produites par l'autre partie). L'affaire peut également faire l'objet d'une décision de radiation au cas où les parties devaient en faire la demande suite à un arrangement intervenu entre elles. Les débats ont lieu en chambre du conseil, c'est-à-dire à l'exclusion du public. Sécurité sociale - Luxembourg. Le juge entend les parties. Il peut ordonner aux époux, et même aux tiers, la communication de renseignements ou la représentation des livres de commerce ou pièces comptables de nature à établir le montant des revenus, créances et produits du travail des parties. Les renseignements à fournir par le tiers seront communiqués au juge par écrit. Les administrations publiques et les organismes de sécurité sociale sont tenus de fournir les renseignements qu'ils possèdent sur le montants des revenus, créances et produits du travail des époux ou de l'un d'eux.

Thu, 01 Aug 2024 02:20:31 +0000